Echanges de permis de conduire étrangers
Question n°42210 publiée le 26/10/2021 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la refonte du système d’échange de permis de conduire étranger en permis français. Pour sécuriser ces échanges au plan juridique et se conformer ainsi aux recommandations de l’Union européenne, mais aussi du Conseil d’État, la…