Question n°10228 publiée le 18/07/2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements liés à l’usage des avis de mise à disposition bancaire pour le paiement de certaines pensions de retraite à l’étranger. Cette pratique intervient par exemple lorsque les assurés sont bénéficiaires d’arriérés, dus par leur organisme de retraite. Dans le cas d’espèce, les sommes ne sont pas automatiquement virées sur le compte bancaire français ou étranger sur lequel le pensionné perçoit sa retraite, mais mises à disposition dans une agence bancaire locale. L’assuré en est alors avisé par courrier papier, courrier qui lui permet ensuite de récupérer son dû après avoir prouvé son identité. Toutefois, cette pratique soulève diverses difficultés pratiques. D’une part, dans les pays où l’acheminement postal est défaillant, il est fréquent que les assurés ne reçoivent jamais les avis de mise à disposition et ne soient donc pas au courant de la possibilité de récupérer leurs fonds dans une agence locale. D’autre part, si ces fonds ne sont jamais réclamés, la caisse de retraite qui les a virés rencontre ensuite les plus grandes peines à récupérer l’argent pour pouvoir procéder à un nouveau virement en direction de l’assuré, car dans des pays où la fiabilité bancaire n’est pas garantie, il peut être très difficile de remonter le fil de ces transactions. Ce procédé n’est donc ni satisfaisant pour les assurés, ni pour les caisses de retraite et donc plus généralement pour les finances publiques. Dans ce contexte, elle souhaiterait que des solutions alternatives puissent être trouvées, notamment par la voie d’un virement bancaire sur le compte de l’assuré ou d’un tiers dument autorisé, ce qui permettrait de régler définitivement le problème.
Réponse : en attente
