Question sur l’envoi de la propagande électorale aux Français établis à l’étranger

Question n° 20242 publiée le 11 Juin 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire…

Question sur l’application du taux moyen pour la fiscalité des non-résidents

Question n°19953 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les…

Question sur la couverture maladie des retraités établis à l’étranger

Question n°19948 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de…

Question sur la conversion des permis de conduire étrangers

Question n°19830 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur…

Question sur l’accès aux soins des Français établis à l’étranger

Question n°19205 publiée le 30/04/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins des Français établis à l’étranger, qui ne bénéficient pas d’une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n’existe pas et…

Question sur l’accès aux études supérieures des lycéens français établis à l’étranger

Question n°19204 publiée le 30/04/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les conditions d’accès des lycéens français résidant à l’étranger aux cursus post-baccalauréat dispensés en France, donnant lieu à une sélection préalable sur dossier et entretien. En effet, d’après de nombreux témoignages…

Question sur la retenue à la source spécifique des non-résidents fiscaux

Question n°18868 publiée le 16 Avril 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État n° 371412 du 17 juin 2015 s’agissant de l’application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l’article 182 A du code…

Question sur les modalités de calcul des droits à la retraite pour les carrières à l’étranger

Question n°18206 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France. En l’état du droit…

Question sur les conséquences du prélèvement à la source pour les expatriés de retour en France

Question n°18132 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’application du prélèvement à la source pour les Français de retour d’une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d’origine étrangère durant leur mobilité,…

Question sur la transcription des actes de mariage

Question n°18130 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d’un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L’accomplissement de…