Question sur l’imposition des non-résidents

Question n° 22695 publiée le 10/09/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités d’extension de certaines réductions d’impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l’étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient…

Question sur l’Etat daté des syndics en immobilier

Question écrite 10270 publiée le 03/07/2018 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté, document indispensable à la vente de tout lot. Ce document, rédigé…

Question sur l’envoi de la propagande électorale aux Français établis à l’étranger

Question n° 20242 publiée le 11 Juin 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire…

Question sur l’externalisation du dépôt des demandes de visa

Question n° 21372 publiée le 09/07/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l’État, l’enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l’étranger. Sans mésestimer la difficulté de…

Question sur le refus de cartes bancaires étrangères pour l’achat de billets de train en ligne

Question n° 21314 publiée le 09/07/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impossibilité d’acheter un billet de train en ligne sur la plateforme oui.sncf avec une carte bancaire étrangère. Cette situation est de nature à pénaliser les…

« Réforme du Règlement de l’Assemblée nationale : une exigence démocratique »

L’Assemblée nationale a mené depuis la XVème législature de 2017 une réflexion approfondie et collective pour améliorer ses pratiques, réformer son fonctionnement et se moderniser. Il en ressort notamment 4 exigences, visant à la rénovation du travail parlementaire, qui ont été présentées le 30 mai 2019 sous la forme d’une Proposition de résolution par le…

Question sur l’application du taux moyen pour la fiscalité des non-résidents

Question n°19953 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les…

Question sur la couverture maladie des retraités établis à l’étranger

Question n°19948 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de…

Question sur la conversion des permis de conduire étrangers

Question n°19830 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur…