Envoi postal des actes de naissance à l’étranger

Question n°32162 publiée le 15/09/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les problèmes d’acheminement par voie postale des pièces justificatives nécessaires aux Français de l’étranger dans l’accomplissement de leurs démarches…

Exemption de cotisation d’assurance maladie

Question n°31419 publiée le 28/07/2020 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d’assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l’étranger bénéficiaires d’une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour…

Signature d’actes notariés à distance

Question n°31130 publiée le 14/07/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’établissement d’actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en…

Inscription scolaire des mineurs dont les parents résident à l’étranger

Question n°30760 publiée le 30/06/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves français mineurs souhaitant s’inscrire dans un établissement scolaire en France et dont les parents résident à l’étranger. Pour procéder à une telle inscription, les familles sont tenues de fournir…

Accès aux chèques-vacances pour les Français de l’étranger

Question n°30789 publiée le 30/06/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les conditions d’éligibilité aux chèques-vacances. La condition de résidence en France pour bénéficier de ces chèques n’est pas explicitement stipulée dans les critères d’accès à ces aides, à l’inverse du…

Aide aux étudiants dont les parents résident à l’étranger

Question n°30181 publiée le 09/06/2020 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle déployée au profit des étudiants ayant subi une baisse de ressource en raison de la crise sanitaire. Outre ceux qui peuvent justifier une perte de…

Déploiement de défibrillateurs dans les emprises françaises à l’étranger

Question n°27536 publiée le 17/03/2020 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités d’application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l’installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée…

Situation des Centres médico-sociaux à l’étranger

Question n°27587 publiée le 17/03/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres médico-sociaux (CMS), équivalent des dispensaires français, dans les pays à risque sanitaire élevé. En effet, au titre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » qui a pour objet…

Accès à l’aide médical de l’État à titre humanitaire

Question n°27207 publiée le 03/03/2020 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’accès et de mise en œuvre de l’Aide médicale de l’État à titre humanitaire (AEMH). Ce dispositif peut s’adresser aux étrangers ne résidant pas en France et nécessitant des soins pointus qui…

Délivrance de la carte vitale pour les Français de l’étranger

Question n°27223 publiée le 03/03/2020 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l’étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour…