Condition d’un remariage à l’étranger après un divorce

Question n°14447 publiée le 23/01/2024 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger. En application des rubriques 582…

Transcription d’un divorce prononcé à l’étranger

Question n°14448 publiée le 23/01/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour tous les actes d’état civil survenus à l’étranger pour des ressortissants français.…

Bilan de la nouvelle réglementation en matière de certificat de nationalité française

Question n°13259 publiée le 28/11/2023 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la mise œuvre de la nouvelle réglementation relative aux certificats de nationalité française. En effet, la procédure d’instruction et de possibilité de recours liée à l’obtention de ce document prouvant la filiation française…

Accès au dispositif MaPrimeRénov pour les Français de l’étranger

Question n°13284 publiée le 28/11/2023 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés d’accès au dispositif « MaPrimeRénov’ » rencontrées par les Français de retour d’une expatriation. En effet, pour pouvoir bénéficier…

Remplacement des permis de conduire

Question n°10487 publiée le 25/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le projet de remplacement des anciens permis de conduire par le nouveau format dit « carte bancaire » à l’horizon 2033. Si à ce stade, aucune décision n’a été prise sur ce processus de remplacement,…

Dysfonctionnements liés aux avis de mise à disposition bancaire

Question n°10228 publiée le 18/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements liés à l’usage des avis de mise à disposition bancaire pour le paiement de certaines pensions de retraite à l’étranger. Cette pratique intervient par exemple lorsque les assurés sont bénéficiaires d’arriérés,…

Création d’un rectorat dédié aux lycées français à l’étranger

Question n°10149 publiée le 18/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’absence d’un rectorat pour les établissements français à l’étranger. De nombreux arguments plaident pourtant en faveur de la création d’un rectorat compétent pour ce réseau de 566 établissements présents dans 138 pays, selon…

Conditions d’accès aux études supérieures pour les Français de l’étranger

Question n°10121 publiée le 18/07/2023 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d’accès aux études supérieures en France pour les jeunes Français scolarisés au sein des lycées d’enseignement français à l’étranger homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). D’après plusieurs témoignages portés à…

Déploiement du programme pHARe dans le réseau AEFE

Question n°9893 publiée le 11/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du programme pHARe au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ce programme de lutte contre le harcèlement a été généralisé à toutes les académies et est…

Envois sécurisés de passeports par les postes diplomatiques

Question n°9781 publiée le 11/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’impossibilité pour certains postes diplomatiques de procéder à l’envoi par courriers sécurisés de passeports. L’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2017, fixant les modalités d’envois, mentionne que « les postes diplomatiques et consulaires…