Question n° 21314 publiée le 09/07/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impossibilité d’acheter un billet de train en ligne sur la plateforme oui.sncf avec une carte bancaire étrangère. Cette situation est de nature à pénaliser les…
L’Assemblée nationale a mené depuis la XVème législature de 2017 une réflexion approfondie et collective pour améliorer ses pratiques, réformer son fonctionnement et se moderniser. Il en ressort notamment 4 exigences, visant à la rénovation du travail parlementaire, qui ont été présentées le 30 mai 2019 sous la forme d’une Proposition de résolution par le…
Question n°19953 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les…
Question n°19948 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de…
Question n°19830 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur…
Question n°19205 publiée le 30/04/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins des Français établis à l’étranger, qui ne bénéficient pas d’une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n’existe pas et…
Question n°19204 publiée le 30/04/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les conditions d’accès des lycéens français résidant à l’étranger aux cursus post-baccalauréat dispensés en France, donnant lieu à une sélection préalable sur dossier et entretien. En effet, d’après de nombreux témoignages…
Question n°18868 publiée le 16 Avril 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État n° 371412 du 17 juin 2015 s’agissant de l’application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l’article 182 A du code…
Question n°18206 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France. En l’état du droit…
Question n°18132 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’application du prélèvement à la source pour les Français de retour d’une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d’origine étrangère durant leur mobilité,…