Question écrite n°16228 publiée le 23/06/2026
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de légalisation des documents d’état civil étrangers pour les Français et les ressortissants étrangers établis hors de France lorsque le pays émetteur est placé sous embargo militaire. En effet, le « tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, classe l’Iran, notamment, sous la mention « légalisation sous embargo militaire ». Cette classification n’est assortie d’aucune signification officielle rendant incertaine la procédure à suivre pour les demandeurs d’une apostille ou d’une légalisation ni aucune convention bilatérale de dispense ne s’applique : la légalisation des actes iraniens reste théoriquement requise, sans qu’aucune voie de substitution ne soit prévue pour les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de se rendre en Iran pour y accomplir cette formalité. Cependant, cette situation place certains citoyens français dans une impasse administrative aux conséquences parfois lourdes. Mme la députée a été saisie du cas d’un ressortissant français établi aux Émirats arabes unis dont l’épouse, de nationalité iranienne, s’est vue refuser sa demande de nationalité française au motif que ses actes d’état civil iraniens n’étaient pas légalisés. Les intéressés avaient pourtant suivi, de bonne foi, les recommandations du consulat de France à Dubaï qui, lors du dépôt du dossier en octobre 2025, leur avait indiqué que la légalisation n’était pas requise au regard du tableau précité et des directives du ministère de l’intérieur. L’épouse se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de se rendre en Iran pour y faire légaliser ses documents, en raison des risques pour sa sécurité, de l’absence de liaisons de transport directes et du risque de perte de son titre de séjour émirati. Cette situation soulève deux questions distinctes. D’une part, la mention « légalisation sous embargo militaire » figurant au tableau ne renvoie à aucune base juridique explicite et ne prévoit aucune procédure de substitution. Les administrés se trouvent ainsi dans un vide juridique, la légalisation étant formellement requise sans être matériellement accessible. D’autre part, pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité de se rendre dans leur pays d’origine en raison du contexte géopolitique, aucune voie alternative n’est prévue par les textes, les condamnant de fait à une impasse administrative dont elles ne sont pas responsables. Elle lui demande donc de préciser le fondement juridique de la mention « légalisation sous embargo militaire » et les conséquences qu’elle emporte sur les droits des personnes concernées, ainsi que les mesures envisagées pour les ressortissants étrangers conjoints de Français qui, en raison du contexte géopolitique, se trouvent dans l’impossibilité matérielle de retourner dans leur pays d’origine pour y accomplir cette formalité.
Réponse :
