Question sur la retenue à la source spécifique des non-résidents fiscaux
Question n°18868 publiée le 16 Avril 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État n° 371412 du 17 juin 2015 s’agissant de l’application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l’article 182 A du code…