Question n°19830 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur…
Le droit au compte est un droit important de notre Etat de droit protégé par la Banque de France mais il est parfois empêché par la non-délivrance de certains documents par les institutions bancaires, qui met en difficulté les personnes souhaitant faire valoir leur droit au compte. Ceci est devenu une vraie difficulté notamment à…
Au salon VivaTech à Paris, à l’occasion d’une heure d’échanges, en français et en anglais, avec cinq entrepreneurs de la tech face à un parterre de près de 5.000 personnes, Emmanuel Macron a plaidé pour une « Europe puissance » constituée de champions européens concurrençant les géants chinois et américains tout en soulignant le modèle socio-démocrate européen.…
C’est avec une immense émotion que la France unie dans le recueillement a rendu le 14 mai un hommage vibrant à Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello, deux soldats d’élite du commando Hubert tués en opération de libération de deux otages français enlevés au Burkina-Faso, et dont le guide Béninois, Fiacre Gbéji, avait été exécuté.…
En cette période de déclaration d’impôts, je publie à nouveau la newsletter que j’avais publié en Janvier 2019 concernant la fiscalité des non-résidents et notamment les nouveautés pour l’année 2019. J’y fais l’état des lieux et j’y aborde les nouvelles mesures qui concerne directement votre déclaration d’impôts. Veuillez également retrouver à ce sujet les points…
Question n°19205 publiée le 30/04/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins des Français établis à l’étranger, qui ne bénéficient pas d’une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n’existe pas et…
Question n°19204 publiée le 30/04/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les conditions d’accès des lycéens français résidant à l’étranger aux cursus post-baccalauréat dispensés en France, donnant lieu à une sélection préalable sur dossier et entretien. En effet, d’après de nombreux témoignages…
Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr Comment le créer ? Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de votre écran « Votre espace particulier » par laquelle vous accédez au cadre « Connexion ou création de votre espace ». Vous avez besoin de trois éléments d’identification…
Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France. Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Pour les…
Question n°18868 publiée le 16 Avril 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État n° 371412 du 17 juin 2015 s’agissant de l’application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l’article 182 A du code…