Règlement de la taxe d’habitation pour les Français de l’étranger
Question n° 37227 publiée le 16/03/2021 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le règlement par les Français établis hors de France de la taxe d’habitation sur leurs biens se trouvant sur le territoire. Depuis la modification de la taxe d’habitation par la loi…