Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe désormais à 380 euros TTC le prix maximal que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l’établissement d’un « état daté ». L’état daté est un document établi par un syndic pour permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété de prendre connaissance des…
Question n°31419 publiée le 28/07/2020 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d’assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l’étranger bénéficiaires d’une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour…
« Redonner un souffle vital et d’espérance à ce merveilleux pays en acceptant un moratoire de 3 ans sur le remboursement des dettes du Liban permettrait de desserrer réellement l étau et in fine de préserver à la fois les intérêts des créanciers et l’avenir du Liban dont le peuple est en train d’écrire, dans l…
A la demande des parlementaires représentant les Français établis hors de France, le ministère des Affaires étrangères a organisé une nouvelle réunion pour faire un point sur la situation, à date, de nos compatriotes établis hors de France. Vous trouverez ci-dessous les principaux points abordés : 1- Conditions d’attribution de l’aide sociale d’urgence de 50…
Question n°31130 publiée le 14/07/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’établissement d’actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en…
Question n°30760 publiée le 30/06/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves français mineurs souhaitant s’inscrire dans un établissement scolaire en France et dont les parents résident à l’étranger. Pour procéder à une telle inscription, les familles sont tenues de fournir…
Question n°30789 publiée le 30/06/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les conditions d’éligibilité aux chèques-vacances. La condition de résidence en France pour bénéficier de ces chèques n’est pas explicitement stipulée dans les critères d’accès à ces aides, à l’inverse du…
Lors d’une nouvelle allocution télévisée, le président de la République a dressé dimanche 14 juin, les perspectives de retour progressif à la vie normale, ainsi que la stratégie pour accélérer la reprise et protéger au mieux nos concitoyens des conséquences de la crise économique qui s’amorce. Tourner la page du confinement Grâce à la mobilisation…
Lire l’article en format PDF en cliquant ici “La situation est particulièrement difficile pour les entreprises privées dans les pays en voie de développement, et notamment pour les TPE ou PME qui ont été créées ou qui sont gérées par des Français ”. La crise du COVID19 qui s’est abattue sur le monde a représenté…
Question n°30181 publiée le 09/06/2020 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions d’éligibilité à l’aide exceptionnelle déployée au profit des étudiants ayant subi une baisse de ressource en raison de la crise sanitaire. Outre ceux qui peuvent justifier une perte de…