Inscription scolaire des enfants handicapés de retour d’une expatriation

Question n° 32377 publiée le 22/09/2020 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur la difficulté d’organiser l’inscription scolaire et un suivi adapté d’un enfant en situation de handicap lors du retour en France après une mobilité internationale. Les inscriptions…

« Plan de Relance : 100 milliards pour un nouvel Avenir ! »

Le plan « France Relance » récemment présenté par le Premier ministre Jean CASTEX vise à une refondation économique, sociale et écologique de notre pays avec la volonté d’effacer les stigmates de la crise inouïe que nous subissons et de bâtir la France de 2030. Une somme exceptionnelle de 100 milliards d’euros va être consacrée à cet…

Envoi postal des actes de naissance à l’étranger

Question n°32162 publiée le 15/09/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les problèmes d’acheminement par voie postale des pièces justificatives nécessaires aux Français de l’étranger dans l’accomplissement de leurs démarches…

Etat daté & syndics de copropriété : un décret d’encadrement tarifaire très attendu!

  Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixe désormais à 380 euros TTC le prix maximal que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l’établissement d’un « état daté ». L’état daté est un document  établi par un syndic pour permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété de prendre connaissance des…

Réforme de la fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

La refonte de la fiscalité des non-résidents (Français de l’étranger qui demeurent assujettis à l’impôt en France) doit répondre à deux impératifs : simplification et niveau de taxation soutenable pour les contribuables. L’amorce de réforme engagée en 2019 ne remplissait pas ces objectifs et aurait engendré des hausses d’impôt inacceptables pour certaines catégories. Nous avons…

Exemption de cotisation d’assurance maladie

Question n°31419 publiée le 28/07/2020 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d’assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l’étranger bénéficiaires d’une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour…

France Horizon ou l’accompagnement solidaire des Français de l’étranger rapatriés

Méconnue du grand public, France Horizon, anciennement CEFR, est pourtant une association qui œuvre depuis 80 ans en matière d’hébergement et d’insertion sociale des plus précaires, et plus particulièrement des Français de l’étranger en difficulté qui font l’objet d’un rapatriement. 20 000 personnes sont accompagnées chaque année par cette association, et parmi elles environ 130 sont…

Situation des Français de l’étranger face à la crise au 16-07-2020

A la demande des parlementaires représentant les Français établis hors de France, le ministère des Affaires étrangères a organisé une nouvelle réunion pour faire un point sur la situation, à date, de nos compatriotes établis hors de France. Vous trouverez ci-dessous les principaux points abordés : 1- Conditions d’attribution de l’aide sociale d’urgence de 50…

Signature d’actes notariés à distance

Question n°31130 publiée le 14/07/2020 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’établissement d’actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en…