Acquisition de la nationalité sur la base de l’article 21-26 du code civil

Question n°15439 publiée le 26/05/2026 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’application de l’article 21-26 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française, dans un contexte marqué par un durcissement notable de son application depuis 2019. En effet, de nombreux retours de terrain, émanant à…

Accès des postes consulaires aux données de la CAF

Question n°15440 publiée le 26/05/2026 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, sur le calendrier de mise en œuvre de l’accès des postes consulaires aux données de la caisse d’allocations familiales…

Expertise notariale : l’impact de l’expatriation sur vos droits familiaux, fiscaux et patrimoniaux

Peu de particuliers en ont conscience avant un départ à l’étranger, la situation d’expatriation emporte des conséquences importantes en droit, en particulier pour ce qui est des droits fiscaux, familiaux mais également patrimoniaux. Ce n’est malheureusement que lorsqu’une situation malencontreuse se produit, que l’on réalise que ce que nous tenions pour acquis, relève en réalité…

Couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics

Question n°12181 publiée le 13/01/2026 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l’État…

Envoi des actes d’état civil à l’étranger

Question n°12182 publiée le 13/01/2026 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, pour obtenir des copies d’actes…

Exonération de la pension alimentaire

Question n°12294 publiée le 20/01/2026 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux sommes versées au titre du devoir de secours et des contributions fixées dans le cadre des mesures provisoires de l’instance en divorce. En application du 5-c…