Couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics

Question n°12181 publiée le 13/01/2026 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l’État…

Envoi des actes d’état civil à l’étranger

Question n°12182 publiée le 13/01/2026 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, pour obtenir des copies d’actes…

Exonération de la pension alimentaire

Question n°12294 publiée le 20/01/2026 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité applicable aux sommes versées au titre du devoir de secours et des contributions fixées dans le cadre des mesures provisoires de l’instance en divorce. En application du 5-c…

Condition d’exonération de la taxe d’habitation en cas d’occupation par un ayant-droit

Question n°11158 publiée le 25/11/2025 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur le manque de clarté entourant les conditions d’exonération de la taxe d’habitation. Cette question concerne les logements considérés comme résidences secondaires, mais qui sont en réalité occupés par d’autres personnes, sans bail et à…

Statut des résidences secondaires des Français de l’étranger

Question n°10811 publiée le 11/11/2025 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les Français établis hors de France. Plus de 1 600 villes ont décidé d’appliquer une surtaxe pouvant atteindre 60 % sur…

Pensions civiles des fonctionnaires détachés auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Question n°8287 publiée le 30/09/2025 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur une question statutaire relative aux fonctionnaires titulaires de l’éducation nationale, détachés auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en vue d’exercer des missions de coopération culturelle de…

Intégration de la carte consulaire dans la plateforme France identité

Question n°9631 publiée le 09/09/2025 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité d’inclure la carte consulaire parmi les documents pouvant faire l’objet d’un enregistrement sur la plateforme France identité. En effet, par le passé et avant l’épidémie de covid-19, la carte consulaire, qui atteste de la bonne inscription…