Question n°24612 publiée le 19/11/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches,…
Question n°24558 publiée le 19/11/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches,…
Question n°23880 publiée le 22/10/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les modalités d’inscription des lycéens au sein d’un établissement scolaire public en France lors du retour d’une expatriation. En effet, dans ces cas de figure, la demande d’inscription est le plus…
Question n° 22695 publiée le 10/09/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités d’extension de certaines réductions d’impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l’étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient…
Question écrite 10270 publiée le 03/07/2018 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté, document indispensable à la vente de tout lot. Ce document, rédigé…
Question n° 20242 publiée le 11 Juin 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire…
Question n° 21372 publiée le 09/07/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l’État, l’enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l’étranger. Sans mésestimer la difficulté de…
Question n° 21314 publiée le 09/07/2019 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’impossibilité d’acheter un billet de train en ligne sur la plateforme oui.sncf avec une carte bancaire étrangère. Cette situation est de nature à pénaliser les…
L’Assemblée nationale a mené depuis la XVème législature de 2017 une réflexion approfondie et collective pour améliorer ses pratiques, réformer son fonctionnement et se moderniser. Il en ressort notamment 4 exigences, visant à la rénovation du travail parlementaire, qui ont été présentées le 30 mai 2019 sous la forme d’une Proposition de résolution par le…
Question n°19953 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les…