Question n°19830 publiée le 28/05/2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l’heure actuelle très largement cette période de validité d’une année, s’approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d’attente serait directement lié à l’état d’engorgement et de saturation des services en charge de la gestion de ces dossiers, totalement submergés par la masse de demandes à traiter, dont le flux augmente chaque année. En plus des multiples désagréments concrets engendrés par ces délais, les demandeurs ont énormément de mal à avoir confirmation de la bonne réception de leur dossier. À ce jour, aucun récépissé en bonne et due forme ne leur est adressé, seul le ticket de la « lettre suivi » délivré par La Poste fait office de preuve d’envoi. De la même manière, il semble extrêmement compliqué d’obtenir une information fiable sur l’état d’avancement de la demande. À ces dysfonctionnements, il convient d’ajouter que, passé le délai de validité du permis étranger et en l’absence de retour du service de conversion des permis, une incertitude demeure quant à la capacité des demandeurs à continuer de conduire légalement sur le territoire français. Cette situation malencontreuse touche nombre de Français de retour d’une mobilité internationale et encore plus singulièrement leurs enfants qui, établis à l’étranger à leur majorité, ont passé le permis de conduire dans leur pays de résidence. Un récent reportage diffusé au journal télévisé de France 2 faisait précisément état de l’encombrement de ce service. Une amélioration de sa gestion et une réduction par deux des délais d’attente y étaient annoncées sous six mois par l’administration. Dans ce cadre, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui sont en cours de mise en œuvre pour remplir ces objectifs. D’autre part, dans l’attente d’une amélioration concrète, elle souhaiterait qu’un récépissé valant droit à conduire durant toute la durée de traitement du dossier, puisse être délivré aux demandeurs.
Réponse
En attente de la réponse
