Question n°19953 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les…
Question n°19948 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de…
Question n°19830 publiée le 28/05/2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur…