Question n°16041 publiée le 16/06/2026
Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de faciliter les démarches d’apostille et de légalisation des documents d’état civil pour les Français établis hors de France. En effet, depuis l’arrêté du 7 mars 2025 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, entré en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d’apostille, ces démarches relèvent désormais exclusivement de la compétence des chambres notariales, au nombre de quarante-cinq sur le territoire national. Cette réforme a par ailleurs institué un registre électronique des signatures publiques, que les chambres notariales interrogent afin de vérifier l’authenticité des officiers d’état civil habilités à signer les actes. Or de nombreux compatriotes établis hors de France se heurtent à de sérieuses difficultés dans l’accomplissement de ces démarches. En premier lieu, une partie de la procédure ne peut se faire de manière dématérialisée : les originaux des actes doivent être transmis par voie postale ou déposés en personne, puis retournés par le même moyen une fois traités. Pour les personnes résidant dans des pays où le service postal est défaillant voire inexistant, cette contrainte rend la démarche presque impossible à accomplir dans les délais impartis. Ainsi, un acte de naissance n’étant valable que trois mois, les délais d’acheminement suffisent souvent à en compromettre la validité. En second lieu, l’authentification des signatures via le registre électronique ne va parfois pas à son terme, la chambre notariale refusant de reconnaître une signature pourtant valide. Dans tous les cas portés à la connaissance de Mme la députée, les mairies signataires ont confirmé que les signatures contestées avaient bien été enregistrées dans le registre et qu’il n’existait aucune raison objective de les rejeter. Cette situation peut avoir des conséquences graves : un couple résidant aux Émirats arabes unis, contraint de fournir un acte de naissance légalisé pour obtenir le visa de leur enfant, en est à sa cinquième tentative infructueuse. En l’absence de visa, ils s’exposent chaque jour à des pénalités financières et leur enfant fait l’objet d’une interdiction de voyager (travel ban) qui l’empêcherait de quitter le territoire en cas d’urgence. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir aux Français établis hors de France un accès effectif à ces formalités essentielles.
Réponse :
