Légalisation et apostilles de documents français
Question n°16041 publiée le 16/06/2026 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité de faciliter les démarches d’apostille et de légalisation des documents d’état civil pour les Français établis hors de France. En effet, depuis l’arrêté du 7 mars 2025 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes…