Archives du mois : juin 2026

Acquisition de la nationalité sur la base de l’article 21-26 du code civil

Question n°15439 publiée le 26/05/2026 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’application de l’article 21-26 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française, dans un contexte marqué par un durcissement notable de son application depuis 2019. En effet, de nombreux retours de terrain, émanant à…

Accès des postes consulaires aux données de la CAF

Question n°15440 publiée le 26/05/2026 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, sur le calendrier de mise en œuvre de l’accès des postes consulaires aux données de la caisse d’allocations familiales…