Question n°1201 publiée le 22/10/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des familles françaises en mobilité internationale qui ne parviennent pas à obtenir une place pour leur enfant dans un lycée d’enseignement français faisant parti de notre réseau homologué par l’AEFE, tout statut…
Question n°1262 publiée le 22/10/2024 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions permettant à un conjoint de Français, dont le mariage a été retranscrit dans les registres consulaires en bonne et due forme, d’accéder à la nationalité française en formulant la demande depuis l’étranger. Selon un…
Question n°13728 publiée le 12/12/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d’assurance des associations cultuelles, en particulier celles destinées à la gestion d’un lieu de culte. Il semblerait en effet qu’à compter du 1er janvier 2024, plus aucun…
Question n°14447 publiée le 23/01/2024 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger. En application des rubriques 582…
Question n°14448 publiée le 23/01/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour tous les actes d’état civil survenus à l’étranger pour des ressortissants français.…
Question n°13259 publiée le 28/11/2023 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la mise œuvre de la nouvelle réglementation relative aux certificats de nationalité française. En effet, la procédure d’instruction et de possibilité de recours liée à l’obtention de ce document prouvant la filiation française…
Question n°13284 publiée le 28/11/2023 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés d’accès au dispositif « MaPrimeRénov’ » rencontrées par les Français de retour d’une expatriation. En effet, pour pouvoir bénéficier…
Question n°10487 publiée le 25/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le projet de remplacement des anciens permis de conduire par le nouveau format dit « carte bancaire » à l’horizon 2033. Si à ce stade, aucune décision n’a été prise sur ce processus de remplacement,…
Question n°10228 publiée le 18/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements liés à l’usage des avis de mise à disposition bancaire pour le paiement de certaines pensions de retraite à l’étranger. Cette pratique intervient par exemple lorsque les assurés sont bénéficiaires d’arriérés,…
Question n°10149 publiée le 18/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’absence d’un rectorat pour les établissements français à l’étranger. De nombreux arguments plaident pourtant en faveur de la création d’un rectorat compétent pour ce réseau de 566 établissements présents dans 138 pays, selon…