Question n°6888 publiée le 04/04/2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités du vote électronique pour les Français de l’étranger. En janvier 2023, le Conseil constitutionnel a annulé les élections de deux députés des Français établis hors de France en raison de dysfonctionnements lors du vote électronique. La raison de cette annulation repose sur des problèmes de non-réception des SMS permettant l’authentification nécessaire au vote, à un niveau suffisamment important pour ne pas pouvoir garantir les écarts de voix lors des élections législatives. Les élections partielles se tiendront dans quelques semaines dans ces deux circonscriptions et le vote électronique sera à nouveau mis à disposition des électeurs. Afin d’éviter que ces difficultés se produisent une nouvelle fois, elle souhaiterait savoir si d’autres moyens d’authentification peuvent être mis en place comme le courriel ou le courrier postal.
Réponse : Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023 ainsi que n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, le Conseil constitutionnel, a annulé les élections législatives dans les 2ème, 8ème et 9ème circonscriptions des Français de l’étranger. Des élections législatives partielles ont été organisées dans ces trois circonscriptions les 1er et 2 avril pour le 1er tour (samedi 1er avril dans la circonscription 2) et les 15 et 16 avril pour le 2nd tour (samedi 15 avril dans la circonscription 2). Le recours au vote par internet ayant été maintenu, le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 24 mars midi, heure de Paris, jusqu’au mercredi 29 mars midi, heure de Paris pour le premier tour. L’envoi des mots de passe et des identifiants aux électeurs ayant renseigné une adresse courriel et un numéro de téléphone portable est intervenu le 16 mars. Pour le 2nd tour, le portail de vote par internet a été ouvert du vendredi 7 avril midi, heure de Paris jusqu’au mercredi 12 avril midi, heure de Paris. L’envoi des mots de passe et des identifiants pour le 2nd tour est intervenu le 31 mars. Les identifiants sont envoyés aux électeurs sur l’adresse électronique indiquée sur les listes électorales consulaires, et les mots de passe par sms sur le numéro de téléphone portable indiqué par l’électeur dans le cadre de son inscription. Ce double canal d’authentification, e-courriel / téléphone, constitue une exigence de sécurité. Il peut donc se produire, comme cela a été signalé à plusieurs reprises lors des phases de test et des différents retours d’expérience, des problèmes de réception des sms, du fait de multiples causes : défaillance d’un opérateur local ou des infrastructures locales de téléphonie, blocage par les autorités de certains pays, difficultés techniques d’encodage dans des pays n’utilisant pas le même alphabet (cf. les anomalies liées aux accents, non reconnus par certains opérateurs de téléphonie), blocage d’un opérateur suite à des campagnes de hameçonnage, utilisateurs hors des zones de portée lors de l’envoi des SMS, erreurs dans les coordonnées téléphoniques transmises par les électeurs, etc. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a donc mis en place un dispositif destiné à renforcer ces systèmes de vote et d’identification, centré sur la fiabilisation des données des électeurs, la mise en place d’un dispositif d’assistance en ligne renforcé et des mesures de « réassort » pour les électeurs en faisant la demande et ayant correctement renseigné leurs données. Un premier courriel d’information a été adressé le 17 février à l’ensemble des électeurs de ces trois circonscriptions ayant renseigné une adresse électronique afin de les inviter à compléter, corriger ou mettre à jour leurs coordonnées en ligne sur service-public.fr (rubrique « Comment mettre à jour mon dossier d’inscription ») avant la date du 24 février 2023. Afin de permettre à un maximum d’électeurs d’actualiser leurs données pour pouvoir voter par internet, ce délai pour corriger ces données a été porté du 24 février au 28 février. Outre ces campagnes d’information destinées spécifiquement à renforcer la fiabilisation des données électeurs, les électeurs ayant renseigné une adresse électronique ont été destinataires de plusieurs communications lors des opérations de vote, notamment pour les inviter, en cas de difficultés liées à la réception des SMS comportant le mot de passe pour accéder au portail de vote, à prendre l’attache de l’assistance en ligne, pour chacun des deux tours de cette élection. Un dispositif d’assistance en ligne renforcé a également été mis en place à l’attention des électeurs désireux de voter par internet. Cette cellule a été activée dès le 17 mars (donc le lendemain de la date d’envoi des identifiants et des mots de passe pour le vote par internet) et maintenue durant toute la durée des opérations de vote par internet du 1er tour. Le dispositif a été reconduit du 1er au 12 avril pour le second tour. Cette cellule d’assistance a fonctionné avec au total 17 agents, soit autant que dans le dispositif déployé pour les élections législatives de juin 2022 pour 11 circonscriptions. Enfin, l’ensemble des opérations du vote par internet ont pu être suivies par des délégués, désignés par les candidats. Au titre de l’article R. 176-3-2 du code électoral, « chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative ».
