Question n°3314 publiée le 22/11/2022
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les difficultés pratiques qui se posent tant aux usagers qu’aux services consulaires instructeurs s’agissant des démarches en vue de retranscrire l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français. Si la transmission de la nationalité française est automatique dans le cas susmentionné, les formalités de transcription dans les registres d’état civil français par les autorités consulaires exigent un niveau de formalisme qui peut constituer un véritable frein à la reconnaissance effective de la qualité de Français de l’enfant. Cela est tout particulièrement le cas dans les pays où l’établissement des actes de naissance ou la traduction qui en est faite par les professionnels assermentés ne répondent pas aux exigences imposées par la France. De nombreuses familles se retrouvent donc à devoir démultiplier les démarches, à leur frais, pour constituer un dossier de transcription qui soit conforme aux normes françaises. À titre d’exemple, elle a connaissance d’une situation de difficulté de transcription d’un acte de naissance d’une enfant dont le père est Français, qui perdure depuis presque deux ans. Sans méconnaître les raisons, légitimes, qui conduisent la France à imposer ce formalisme pour la reconnaissance d’un enfant et de sa nationalité française, elle estime qu’il pourrait être pertinent d’examiner toute solution qui pourrait permettre de fluidifier ce processus lorsque celui-ci rencontre des obstacles. En particulier, plusieurs témoignages de particuliers confrontés à ces difficultés lui ont fait part de leur souhait de pouvoir se soumettre à un test ADN permettant d’établir sans doute possible la filiation avec l’enfant. Une telle procédure pourrait être proposée de manière facultative aux personnes pour lesquelles la voie administrative standard est rendue complexe. Cela permettrait aussi à n’en pas douter de décharger les services consulaires de certains dossiers sensibles qui demeurent sans issue des mois durant. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse : Lors de la demande de transcription d’un acte de naissance auprès d’un de nos postes consulaires, la vérification de la nationalité française de l’enfant s’impose et l’officier d’Etat civil consulaire doit s’assurer que celui-ci est bien français par filiation et depuis sa naissance. A cet effet, les parents sont invités à produire les pièces et justificatifs nécessaires, en particulier la preuve de la nationalité française de l’enfant ainsi que l’acte étranger traduit, légalisé ou apostillé selon les termes de la rubrique 509 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGRECJ). Concernant la situation particulière à laquelle il est fait référence, et dont le Service central d’état civil n’a pas eu connaissance, il est difficile au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de se prononcer sans connaître les éléments du dossier. Il importe notamment de savoir si le blocage résulte d’une difficulté à établir la filiation ou d’une vérification d’acte auprès des autorités locales. S’agissant du formalisme évoqué pour la reconnaissance d’un enfant et de sa nationalité française, il convient de noter que la démarche de reconnaissance est la plus souple des procédures en matière d’état civil, puisqu’elle est recevable devant tout officier d’etat civil, indépendamment du lieu de naissance, en France ou à l’étranger. Enfin, en cas de doute sur la réalité de la filiation paternelle, nos postes consulaires peuvent procéder à des auditions. En revanche, seul le juge peut ordonner un test ADN, dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour une recherche de paternité ou pour trancher un conflit de paternité.
