Question n°18868 publiée le 16 Avril 2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État n° 371412 du 17 juin 2015 s’agissant de l’application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l’article 182 A du code général des impôts, sur les retraités français établis à l’étranger. S’inscrivant dans le cadre d’un contentieux engagé par un retraité du Cambodge qui contestait la légitimité de cette retenue sur sa pension, la décision du Conseil d’État a donné raison au requérant et condamné l’État à lui rembourser les sommes indument prélevées. Le Conseil d’État a en effet jugé que l’intéressé n’avait pas cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques et qu’il pouvait, dès lors, être regardé comme ayant son domicile fiscal en France et être « libéré » des modalités spécifiques qui s’appliquent aux non-résidents fiscaux en matière d’imposition. Cette décision est de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence pour les retraités de l’étranger. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des suites qui y seront réservées.
Réponse
En attente de la réponse
