Le droit au compte est un droit important de notre Etat de droit protégé par la Banque de France mais il est parfois empêché par la non-délivrance de certains documents par les institutions bancaires, qui met en difficulté les personnes souhaitant faire valoir leur droit au compte.
Ceci est devenu une vraie difficulté notamment à l’étranger dans les pays limitrophes des zones de guerre ou de présence terroriste suite aux dernières avancées dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de fraude fiscale. De nombreux citoyens de ma circonscription m’ont saisi à ce sujet et de nombreux citoyens en métropole font face à ce problème.
C’est pourquoi, suite à ma question écrite, j’ai envoyé une lettre aux dirigeants des 10 plus grandes banques françaises pour leur rappeler leurs obligations concernant le droit au compte et la délivrance d’attestation de refus d’ouverture de compte qui permet l’ouverture de ce droit, indispensable pour tous les français.
Retrouvez cette lettre ici :
