La fiscalité sur les revenus de source française de nos compatriotes résidents à l’étranger est complexe et source de multiples difficultés, tant pour l’administration que les usagers.
Ce constat a conduit l’an passé à une amorce de réforme visant à aller vers un alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents. Toutefois, le dispositif introduit par le gouvernement dans le budget de l’Etat pour 2019 était techniquement difficile à mettre en œuvre. Il était surtout porteur d’effets de bord qui auraient mené à d’importantes augmentations d’impôt pour certaines catégories de contribuables.
Dès l’été dernier, les parlementaires représentants les Français établis hors de France se sont mobilisés afin que cette réforme soit reportée. Je me réjouis que le gouvernement ait entendu notre voix. Nous disposons donc d’une année supplémentaire pour travailler aux nécessaires correctifs techniques, permettre la nécessaire simplification de cette fiscalité, sans que les contribuables y voient un impact négatif sur leur niveau de contribution.
Comme les années précédentes, nous nous sommes également battus pour que l’exonération de CSG/CRDS sur les revenus locatifs soit généralisée à l’ensemble des Français de l’étranger. J’ai défendu des amendements en ce sens en Commission des finances. Cliquez ici pour retrouver la vidéo de mon intervention. S’ils n’ont pas été retenus cette année, notre mobilisation sur ce sujet reste totale, j’ai d’ailleurs amorcé les entretiens dans ce sens avec les ministères concernés dès le mois de novembre 2019 pour le PLFSS 2021 (projet de loi de finance de la sécurité sociale discuté à l’Assemblée nationale au 4ème trimestre 2020).
