Question n°7674 publiée le 02/05/2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la difficulté pour les Français de l’étranger d’obtenir un emploi au sein de l’administration du ministère dans leur pays de résidence. Si nos compatriotes hors de France peuvent accéder à certaines missions, comme des emplois administratifs au sein des consulats par exemple, les postes de cadres au sein du MEAE ou de direction d’Alliance Française ou d’établissements scolaires AEFE dans leur pays de résidence leur sont inaccessibles. Ces derniers sont en effet réservés à des expatriés et ne sont pas ouverts aux personnes résidant dans le pays de localisation du poste. Si elle salue l’incitation à la mobilité au sein de l’administration du ministère, Mme la députée trouve dommageable que ces emplois ne soient pas également ouverts aux Français de l’étranger résidant dans le pays concerné. En effet, une telle mesure crée un sentiment négatif auprès des communautés françaises établies à l’étranger. Ces résidents bénéficient d’un réseau, d’une très bonne connaissance du terrain et sont donc opérationnels très rapidement. Elle souhaiterait ainsi savoir si une évolution de cette mesure est possible afin de permettre à ces Français qui le souhaitent de servir leur pays d’origine et de créer des emplois supplémentaires pour les communautés établies à l’étranger.
Réponse : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est autorisé à recruter des agents contractuels suivant certaines conditions : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61. » Quand l’une de ces conditions est remplie, le ministère peut ouvrir le poste aux candidats contractuels. Nos compatriotes résidant à l’étranger ont la possibilité de se porter candidats : le recrutement reposera alors sur le principe de la meilleure adéquation profil/poste. Si un compatriote est sélectionné pour occuper un poste situé dans son pays de résidence, un contrat de recrutement sur place (CRSP) lui sera proposé. En effet, selon l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 1996 : « L’agent fonctionnaire ou non-fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d’affectation au moment du recrutement ». Un tel contrat implique un traitement équivalent à celui d’un agent expatrié en CDD, avec une indemnité de résidence fortement réduite, conformément à l’article 5 du décret de 1967 : « lorsque l’agent est recruté sur place au sens de l’article 6 du présent décret, les montants annuels de l’indemnité de résidence à l’étranger sont réduits de 85 %. » À ce jour, le MEAE compte 109 agents en CRSP sur 1 009 agents contractuels travaillant à l’étranger. La très grande majorité (103 agents) occupent des postes de cadres de catégorie A. Outre ces postes ouverts aux agents contractuels recrutés par le MEAE, les Français de l’étranger peuvent se porter candidats aux postes publiés localement par nos ambassades, consulats, instituts français et lycées français.
