A partir de 2019, les Français de l’étranger ne pourront plus doublement être inscrits sur la liste électorale consulaire et sur les registres électoraux municipaux
Cette mesure, issue de la loi du 25 avril 2016 de modernisation des élections, vise à fiabiliser les listes électorales, la possibilité de double inscription offerte aux Français de l’étranger, dérogatoire au droit électoral, étant porteuse de risque juridique et de grande confusion
▪ le risque de double vote et d’insincérité du résultat : rendu possible si un électeur confie une procuration à un proche pour le vote en mairie et vote en même temps en consulat
▪ le risque de confusion : nombreux sont les Français qui pensent être inscrits sur les deux listes alors qu’ils ne le sont pas. A chaque scrutin, des procédures d’urgence sont ainsi mises en place pour permettre à des citoyens ne s’étant pas rendus sur le bon lieu de vote (consulat ou mairie) d’exercer leur droit
Cette mesure suit les recommandations émises de longue date par le Conseil constitutionnel
✔ LE NOUVEAU DISPOSITIF
▶ Pour le maintien sur la liste électorale consulaire : aucune démarche n’est à accomplir. Le maintien se fait par défaut, en l’absence de consigne autre. L’inscription sur ces listes permet de participer à tous les scrutins nationaux et aux élections des Conseillers consulaires. Elle ne permet pas toutefois de voter aux élections locales (municipales, départementales, régionales)
▶ Pour l’inscription sur le registre municipal : vous devez demander votre radiation de la liste électorale consulaire sur le site service-public.fr et fournir les justificatifs requis. Le vote aux élections nationales et locales est possible (même par procuration). Vous n’aurez toutefois plus accès à l’élection des conseillers consulaires
Tout changement d’inscription sur les listes électorales se fait désormais selon une procédure simplifiée, sur le site service-public.fr, jusqu’au 6e vendredi qui précède un scrutin (et non plus avant le 31 décembre)
En savoir plus : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/http-publication-diplomatie-gouv-fr-fr-services-aux-citoyens-droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger-liste-electorale-18-05-17/article/repertoire-electoral-unique-ce-qui-va-changer-pour-les-francais-residant-a-l
