Question n° 37227 publiée le 16/03/2021
Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le règlement par les Français établis hors de France de la taxe d’habitation sur leurs biens se trouvant sur le territoire. Depuis la modification de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2018 et sa suppression progressive, 80% des Français ne la paient plus. Pour les 20% restants, le règlement de cette taxe prendra fin d’ici 2023. Cependant, cette exonération portant uniquement sur les résidences principales, les Français de l’étranger possédant un bien en France continuent donc de s’acquitter de cette taxe. Ces biens se trouvant de manière générale dans des zones urbaines tendues, ce règlement se voit assorti, pour nombre de ces Français, d’une surtaxe d’habitation. Or au-delà d’un investissement en métropole, ces résidences constituent un lien avec la France pour ces familles qui se trouverait rompu en cas de vente du bien. Mais, surtout, ces pied-à-terre sont nécessaires pour les Français de l’étranger, particulièrement si leur situation venait à se détériorer dans leur pays d’accueil, ce qui peut malheureusement être le cas en cette période de crise économique et sanitaire. Sur ce sujet, cette crise affecte par ailleurs, avec plus d’ampleur, les Français vivant au Liban. En effet, à la suite de la fermeture des frontières, ces derniers n’ont pu se rendre en France afin de s’acquitter de leur taxe d’habitation pour 2020. À cela s’ajoute l’impossibilité pour les Français du Liban de procéder à des virements et transferts d’argent suite aux blocages de leurs avoirs bancaires, les empêchant ainsi de s’acquitter de leurs impôts. De fait, ces Français ont donc reçu une pénalité de retard de 15%. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure un système fiscal propre ou assoupli, concernant la taxe d’habitation, pour les Français de l’étranger peut être établi et si une exonération ou pour le moins, une acceptation de retard de paiement pour l’année 2020-2021 de cette taxe pour les Français du Liban pourrait être mise en place.
Réponse : en attente
