Question sur l’avertisseur sonore des véhicules électriques

Question 10985 publiée le 24/07/2018

Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives et transpositions législatives que le Gouvernement entend conduire concernant les avertisseurs sonores dont sont équipés tant les véhicules thermiques qu’hybrides ou électriques. Pour ce qui est des véhicules électriques, il est à constater qu’à faible vitesse, il est malaisé voire impossible de percevoir leur arrivée, leur direction et leur vitesse, ce qui occasionne de nombreux risques notamment pour les piétons et plus particulièrement pour ceux ne disposant pas de l’ensemble de leurs facultés visuelles. C’est pourquoi une réflexion avait été menée au niveau mondial et avait abouti à la conclusion qu’à faible vitesse, il était nécessaire pour ces types de véhicules de disposer d’avertisseurs sonores permanents sans pour autant que ceux-ci ne viennent renforcer la pollution sonore que nous connaissons. Ainsi, en Europe, par exemple, tel que stipulé dans le règlement n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, tout nouveau véhicule électrique ou hybride introduit sur le marché à partir de septembre 2019 devra être muni du dispositif AVAS (approaching vehicle audible system). À horizon 2021, cette technologie sera imposée à l’ensemble du parc neuf ce qui permettra aux piétons d’être averti par un léger signal qu’un véhicule s’approche d’eux à une vitesse inférieure à 20 km/h ou en marche arrière. Pour ce qui est des véhicules thermiques, si aucun dispositif de la sorte ne semble a priori nécessaire, il peut toutefois sembler digne d’intérêt d’engager une réflexion afin d’étudier la possibilité de doter chaque véhicule neuf d’un avertisseur de moindre intensité sonore que le klaxon mais en plus de celui-ci. Dans une société quelque peu en tension, cette mesure viserait en effet à lutter tant contre la pollution sonore quotidienne que contre les énervements, voire les rixes, que peuvent occasionner l’usage excessif des klaxons dont l’utilisation est perçue par moment comme une forme d’agression. Ainsi, pour avertir un conducteur distrait qu’un feu est passé au vert, l’usage d’un léger avertisseur sonore, en lieu et place d’un gros coup de klaxon, serait assurément préférable. Il est d’ailleurs à noter que les bus disposent d’un système d’avertisseur sonore de faible intensité en plus du klaxon dont ils sont dotés. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que sur la transposition en droit interne du règlement européen mentionné ci-dessus.

Réponse

Pour les véhicules électriques et hybrides, le règlement n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE, prévoit, en son article 8, que les constructeurs montent le 1er juillet 2019 au plus tard un système d’avertissement acoustique du véhicule (AVAS) satisfaisant aux prescriptions de l’annexe VIII du règlement précité sur les nouveaux types de véhicules électriques hybrides et électriques purs, et le 1er juillet 2021 au plus tard sur tous les nouveaux véhicules électriques hybrides et électriques purs. D’ici là, lorsque les constructeurs décident de monter un AVAS sur des véhicules, ils veillent à ce que ces AVAS respectent les prescriptions établies à l’annexe VIII. Cette annexe renvoie largement aux dispositions relatives aux AVAS du règlement n° 138 de l’ONU-CEE concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur silencieux en ce qui concerne leur audibilité réduite. Le règlement européen étant d’application directe dans les États-membres, aucune transposition en droit national n’est nécessaire. Pour les véhicules thermiques, les seuls avertisseurs sonores actuellement autorisés sont ceux qui ont été homologués conformément au règlement n° 28 de l’ONU-CEE concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leurs signaux d’avertissement sonores. Une réflexion est engagée au niveau international à l’ONU-CEE au sein du « Working party on noise and tyres » (GRB) afin d’amender ce règlement n° 28 pour introduire des avertisseurs sonores à un niveau de pression acoustique sensiblement plus faible.