Fiche technique réalisée par Amélia Lakrafi
Quelques chiffres sur les retraités d’un régime français établis à l’étranger (2020) :
-1 110 130 retraités d’un régime français résident à l’étranger
– 51% d’entre eux sont installés en Europe
– sur les 49% qui résident hors Europe, 41% sont au Maghreb
Un préalable indispensable pour demander et retracer ses droits à la retraite : le Numéro de sécurité sociale
Vous avez travaillé et donc cotisé en France, même il y a longtemps, vous avez nécessairement un numéro de sécurité sociale auquel est rattaché tout votre parcours professionnel
▶Il est unique et individuel
▶Il est indispensable pour le versement de la retraite, il permet de recenser la carrière, il est nécessaire pour se connecter et créer un espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr ainsi que sur les autres caisses de retraite.
Si l’assuré ne connaît pas son numéro de sécurité sociale :
▶Vérifier sur une fiche de paye (le numéro de sécu ou INSEE apparaît sur toutes les fiches de paye françaises)
▶Adressez-vous à votre ancien employeur ou à votre caisse de retraite qui peut retrouver votre numéro si vous renseignez votre nom, prénom, date et lieu de naissance
Demander sa retraite depuis l’étranger :
N.B. Le versement de la retraite n’est pas automatique, l’assuré doit expressément en faire la demande :
▶6 mois avant la date de départ souhaitée (les dossiers envoyés plus de 6 mois avant sont renvoyés) ▶La demande peut se faire en ligne si l’assuré dispose d’une connexion France Connect.
▶En l’absence d’une connexion France Connect, la demande de retraite doit se faire par courrier postal (le service social de votre consulat peut vous accompagner dans ces démarches).
→ Pour les futurs retraités du privé, contractuels de la fonction publique et les indépendants (soit la majorité des assurés), c’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui est compétente. Votre demande de retraite avec le formulaire dédié et les pièces justificatives, doit être envoyée à l’antenne régionale de la CNAV, la CARSAT, auprès de laquelle vous êtes rattachés et qui dépend de votre pays de résidence.
▶Si l’assuré achève sa carrière à l’étranger, au sein de l’Union européenne ou d’un pays disposant d’une convention avec la France, la demande de retraite doit être faite auprès des organismes locaux (qui assurent la liaison avec la France).
Le calcul des droits :
Le montant de la retraite dépend du salaire moyen, du taux et de la durée de cotisation.
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir la condition d’âge, de nombre d’années de cotisation, ou d’invalidité.
N.B. Une invalidité reconnue donne d’office lieu à une retraite à taux plein même si la condition d’âge ou de cotisation n’est pas remplie. Une invalidité peut être reconnue depuis l’étranger avec le médecin de l’Ambassade en liaison avec la médecin conseil de la sécurité sociale.
La prise en compte des trimestres réalisées à l’étranger :
N.B. Cette prise en compte ne signifie pas que la France se substitue au versement de la pension pour les années réalisées à l’étranger, mais que ces années sont intégrées dans le nombre de trimestres réalisés, sous certaines conditions :
▶Les années réalisées au sein de l’Union européenne sont toutes comptabilisées, même si elles ont été effectuées dans plusieurs pays ;
▶Les années réalisées dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale.
N.B. ne peuvent être prises en compte que les années effectuées dans un seul pays en plus de la France. Il n’est en effet pas possible aujourd’hui de cumuler deux conventions différentes.
▶Les années réalisées dans un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention ne sont pas prises en compte, sauf si l’assuré souscrit au contrat spécifique de cotisation retraite de la CFE.
Le versement de la pension :
▶Elle peut être versée en France ou à l’étranger (dans le dernier cas, cela peut impliquer des frais et des délais complémentaires).
▶L’assuré qui part vivre sa retraite à l’étranger doit signaler son changement d’adresse. Cette démarche est très importante notamment pour l’envoi ultérieur des certificats d’existence.
▶Le versement de la pension est conditionnée par l’envoi annuel d’un certificat d’existence (non nécessaire pour les retraités qui résident en France car la déclaration du décès est obligatoire et donne automatiquement lieu à l’interruption de la pension).
Zoom sur le certificat d’existence :
▶La démarche est simplifiée depuis le mois de décembre 2019, avec un envoi annuel unique pour toutes les caisses, soit par voie postale, soit sur le compte personnel des sites info-retraite ou de l’assurance retraite ;
▶En cas de non-réception du certificat pré-rempli par l’assuré, un certificat vierge peut être rempli et visée par les autorités compétentes localement (varie selon les pays, voir la carte interactive)
▶Si l’assuré est en retard sur l’envoi du certificat d’existence (avec risque de suspension de la pension), il est préférable qu’il se mette en conformité dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, une mise en conformité avec pièces justificatives en plus devra être faite auprès de chaque caisse de rattachement.
Un accueil téléphonique visant à s’informer et régler des difficultés sur l’envoi des certificats d’existence vient d’être mis en place du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 au 09.74.75.76.99 (prix d’une communication vers un téléphone fixe français depuis l’étranger).
La pension de réversion :
Cette pension peut être demandée par l’époux/épouse d’un assuré décédé :
- A partir de 55 ans
- A la condition d’avoir été marié avec l’assuré
- Pas de condition de nationalité (pour les ressortissants non Français, il devra toutefois être créé un numéro de sécurité sociale)
- Le titulaire de la pension de réversion sera soumis aux mêmes obligations d’envoi annuel du certificat d’existence
