Question n°1172 publiée le 22/10/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’application d’une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 concernant les rapatriements de femmes depuis l’étranger pour recourir à une interruption…
Question n°1199 publiée le 22/10/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale sur les conditions d’accès à l’offre scolaire du CNED en format réglementé pour les Français de l’étranger. En effet, ce programme à distance spécifique présente l’avantage de garantir la continuité de la scolarité dans le système français et…
Question n°1201 publiée le 22/10/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des familles françaises en mobilité internationale qui ne parviennent pas à obtenir une place pour leur enfant dans un lycée d’enseignement français faisant parti de notre réseau homologué par l’AEFE, tout statut…
Question n°1262 publiée le 22/10/2024 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions permettant à un conjoint de Français, dont le mariage a été retranscrit dans les registres consulaires en bonne et due forme, d’accéder à la nationalité française en formulant la demande depuis l’étranger. Selon un…
Question n°13728 publiée le 12/12/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d’assurance des associations cultuelles, en particulier celles destinées à la gestion d’un lieu de culte. Il semblerait en effet qu’à compter du 1er janvier 2024, plus aucun…
Question n°14447 publiée le 23/01/2024 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger. En application des rubriques 582…
Question n°14448 publiée le 23/01/2024 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour tous les actes d’état civil survenus à l’étranger pour des ressortissants français.…
Question n°13259 publiée le 28/11/2023 Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la mise œuvre de la nouvelle réglementation relative aux certificats de nationalité française. En effet, la procédure d’instruction et de possibilité de recours liée à l’obtention de ce document prouvant la filiation française…
Question n°13284 publiée le 28/11/2023 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés d’accès au dispositif « MaPrimeRénov’ » rencontrées par les Français de retour d’une expatriation. En effet, pour pouvoir bénéficier…
Question n°10487 publiée le 25/07/2023 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le projet de remplacement des anciens permis de conduire par le nouveau format dit « carte bancaire » à l’horizon 2033. Si à ce stade, aucune décision n’a été prise sur ce processus de remplacement,…