Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France. Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Pour les…
Question n°18868 publiée le 16 Avril 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État n° 371412 du 17 juin 2015 s’agissant de l’application systématique de la retenue à la source prévue au titre de l’article 182 A du code…
Dans le cadre de la restitution du grand débat national, le Premier ministre, Edouard Philippe, a souhaité une baisse aussi rapide que possible des impôts. Au regard de l’exaspération fiscale de nos concitoyens, a indiqué que « toute frilosité » ou « tout conservatisme » en la matière serait « impardonnable ». Cela va faire cinq mois que notre pays vit…
Le cyclone Idai a frappé la ville de Béria et les régions de Sofala, Zambézie, Manica et Tete dans la nuit du 14 au 15 mars, provoquant de lourdes pertes humaines et matérielles. La France s’est naturellement immédiatement mobilisée pour apporter son aide à la population locale et aux autorités mozambicaines : Un avion affrété…
Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Lors de l’examen de ce texte en commission, vous aviez émis un certain nombre de réserves quant à la portée et au contenu de ces accords, mais vous aviez voté pour, indiquant qu’il vous semblait important d’approfondir notre coopération avec le Nigéria. Sans naïveté ni angélisme,…
Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Nous sommes appelés à ratifier un accord de coopération de défense avec le Nigéria, conclu en juin 2016. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées vient de nous rappeler la portée de ce texte, qui fournit un cadre juridique global à notre coopération militaire…
Question n°18206 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul des droits à la retraite des citoyens ayant cotisé, au cours de leur carrière, dans plusieurs pays disposant d’une convention de sécurité sociale avec la France. En l’état du droit…
Question n°18132 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’application du prélèvement à la source pour les Français de retour d’une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d’origine étrangère durant leur mobilité,…
Question n°18130 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d’un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L’accomplissement de…
Question écrite n°18128 publiée le 26 Mars 2019 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’arrêt de l’organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) par certains des postes consulaires à l’étranger. L’interruption de ce service, qui permettait jusqu’ici aux jeunes Français installés hors de France…