L’Assemblée nationale a mené depuis la XVème législature de 2017 une réflexion approfondie et collective pour améliorer ses pratiques, réformer son fonctionnement et se moderniser. Il en ressort notamment 4 exigences, visant à la rénovation du travail parlementaire, qui ont été présentées le 30 mai 2019 sous la forme d’une Proposition de résolution par le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Richard Ferrand, à savoir :
1- Rendre les discussions plus fluides et efficaces
2- Approfondir l’exercice de la fonction de contrôle et son corollaire que sont les droits des groupes d’opposition et minoritaires ainsi que ceux des députés non-inscrits
3- Mieux prendre en compte les initiatives des citoyens
4- En parallèle, des efforts doivent être poursuivis tant en matière de transparence que de déontologie.
Pour ce qui concerne l’amélioration de la procédure législative, en particulier lors des discussions en séance publique, il convenait d’alléger l’ordre du jour largement saturé ainsi que la surcharge d’activité des députés.
Mettre un terme à une dérive ancienne visant à produire toujours plus d’amendements (plus de 136 000 au rythme actuel pour la présente législature), et à utiliser le plus de temps de parole possible, apparaissaît être une nécessité, d’autant que cette inflation n’a pas amélioré l’efficience législative, la lisibilité des débats ou permis une réelle mise en valeur des avis citoyens.
Ainsi, la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale adopté le 4 juin 2019 devrait notamment permettre :
– que certains textes ou articles ne soient discutésqu’en commission, avec l’accord de tous les groupes d’opposition
– Aux députés d’opposition de poser 22 questions au Gouvernement sur 30 (contre 15 questions actuellement). En contrepartie il n’y aurait plus qu’une seule séance hebdomadaire de questions au Gouvernement de deux heures contre deux séances d’une heure actuellement.
– Aux députés d’opposition d’avoir la possibilité d’occuper le poste de rapporteur de leurs commissions d’enquêtes et d’en rédiger les conclusions
– Aux groupes minoritaires d’obtenir la discussion de leurs propositions de loi dans le cadre des niches parlementaires
– Aux députés qui n’ont pas le temps de s’exprimer en séance publique de pouvoir déposer une « contribution écrite », publiée dans les comptes rendus et au Journal officiel (JO)
– A l’opposition d’obtenir la première vice-présidence de l’Assemblée nationale
– A des députés de ne pas participer à un vote car ils s’estimeraient en situation de conflit d’intérêt
– De rénover le droit de pétition. Les initiatives citoyennes recueillant au moins 100 000 signatures seraient automatiquement discutées en commission, voire dans l’Hémicycle si le seuil des 500 000 signatures est dépassé.
Fluidifier les débats, valoriser la qualité du travail des députés, renforcer les droits de l’opposition et des groupes minoritaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, assurer une transparence accrue ou permettre aux initiatives citoyennes de pouvoir réellement aboutir en rénovant le droit de pétition, sont autant de modifications du règlement de l’Assemblée nationale que je soutiens pleinement avec le groupe LaRem.
Ces mesures sont autant d’exigences démocratiques que j’appelle de mes voeux pour l’avènement d’une Assemblée nationale moderne, efficiente, représentative et respectée.
Amélia Lakrafi
