Question n°25501publiée le 24/12/2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d’accès aux bourses scolaires en France, au collège et au lycée. En effet, au-delà des critères de ressources au sens strict, l’attribution de ces aides à la scolarité est conditionnée par la résidence du parent ou du responsable légal de l’enfant en France. Cette spécificité pose des difficultés concrètes s’agissant des familles en situation d’expatriation qui décident de scolariser leurs enfants en France, afin notamment de leur permettre d’accéder à des options qui ne se retrouvent pas à l’étranger. Certaines familles bénéficiant ainsi à l’étranger d’une bourse délivrée par l’intermédiaire des consulats pour une inscription au sein d’un établissement français perdent toute possibilité d’aide si les enfants sont envoyés en France. Cette situation est particulièrement dommageable, d’autant qu’elle contribue à dégrader les liens entre les particuliers en mobilité internationale avec la France. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure une exception au principe de résidence en France pourrait être introduite pour l’accès aux bourses scolaires dans ces cas de figure très spécifique. Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exportabilité de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), en cas d’expatriation. En effet, il n’existe aucune information claire indiquant si le bénéfice de l’AEEH peut être maintenu, sans discontinuité, dans le cadre d’un déménagement à l’étranger. Les familles qui s’établissent hors de France avec un enfant handicapé reçoivent même parfois des éléments d’information erronés de la part des administrations compétentes, qui nuisent à la bonne préparation de leur installation. Ainsi a-t-elle par exemple rencontré une famille établie en Arabie saoudite à qui la MDPH qui assurait le suivi de leur enfant handicapé en France avait certifié que l’AEEH serait exportable à la condition que leur fils soit scolarisé dans un établissement français. Après plusieurs mois sur place toutefois, leur CAF de rattachement les a rendus destinataire d’une demande de remboursement de trop-perçu, au titre de l’AEEH versée depuis leur installation en Arabie saoudite, au motif que leur départ de France valait annulation du bénéfice de cette allocation. L’accompagnement d’un enfant handicapé étant déjà une source de préoccupation et d’angoisse permanente pour les parents, en particulier lors d’un départ à l’étranger, il semble nécessaire d’améliorer l’information des intéressés sur les droits auxquels ils peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les conditions précises du maintien de l’AEEH après un départ à l’international. Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d’accès aux bourses scolaires en France, au collège et au lycée. En effet, au-delà des critères de ressources au sens strict, l’attribution de ces aides à la scolarité est conditionnée par la résidence du parent ou du responsable légal de l’enfant en France. Cette spécificité pose des difficultés concrètes s’agissant des familles en situation d’expatriation qui décident de scolariser leurs enfants en France, afin notamment de leur permettre d’accéder à des options qui ne se retrouvent pas à l’étranger. Certaines familles bénéficiant ainsi à l’étranger d’une bourse délivrée par l’intermédiaire des consulats pour une inscription au sein d’un établissement français perdent toute possibilité d’aide si les enfants sont envoyés en France. Cette situation est particulièrement dommageable, d’autant qu’elle contribue à dégrader les liens entre les particuliers en mobilité internationale avec la France. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure une exception au principe de résidence en France pourrait être introduite pour l’accès aux bourses scolaires dans ces cas de figure très spécifique.
Réponse : en attente
