Question n°708 publiée le 9/08/2022
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les leviers dont disposent les autorités françaises lorsqu’un des ressortissants est emprisonné à l’étranger de manière arbitraire, sans aucune forme de procès et dans des conditions de détention particulièrement difficiles. Plusieurs Français se trouvent dans cette situation dans des pays de sa circonscription et s’il apparaît que nos postes consulaires et diplomatiques assurent toujours un suivi étroit des détenus, au travers notamment de l’exercice du droit de visite et s’efforcent de jouer un rôle d’intermédiation auprès des autorités locales, ces détentions arbitraires suscitent beaucoup d’émois parmi les familles et plus largement dans l’opinion publique. Afin que chacun puisse comprendre ce que peut entreprendre la France et ce qu’elle fait dans les actes pour accompagner ces situations sensibles, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse : Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères suivent avec la plus grande attention la situation des ressortissants français placés en détention à l’étranger et sont pleinement mobilisés pour exercer à leur égard la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, les ressortissants français placés en détention à l’étranger reçoivent des visites consulaires régulières qui permettent de s’assurer de leurs conditions de détention, de leur prise en charge médicale et du respect de leurs droits à la défense. En administration centrale, le bureau de la protection des détenus se tient à la disposition des familles et des proches des détenus, afin de leur apporter soutien et assistance. La protection consulaire n’a pas pour objet de se prononcer sur le caractère arbitraire d’une détention, ou sur le bien-fondé d’une procédure judiciaire. Elle s’exerce dans le respect de la souveraineté des États concernés et avec la neutralité qui s’impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger. Ces principes interdisent toute ingérence de la France dans le cours de la justice d’un État étranger. Pour autant, la France se mobilise fortement lorsqu’il apparait que la détention d’un compatriote revêt un caractère arbitraire ou politique. Elle le fait par les canaux appropriés. La discrétion est alors souvent gage de l’efficacité de son action, raison pour laquelle elle communique rarement sur ses efforts ; mais les Français concernés font l’objet d’une attention de tous les instants et leurs familles d’un accompagnement spécifique. Cette mobilisation s’inscrit dans le cadre plus large de l’action de la France pour lutter contre les détentions arbitraires dans les enceintes multilatérales. Elle a ainsi soutenu, en 1991, la mise en place par les Nations unies d’un mécanisme (le Groupe de travail sur la détention arbitraire) permettant de documenter publiquement les pratiques de détentions arbitraires, y compris à la demande de particuliers.
