Question n°1541 publiée le 27/09/2022
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le contenu et les contours de la future loi de programmation dédiée aux différents champs de compétence de son ministère. Dans la perspective de cette réforme, elle souhaite d’ores et déjà attirer son attention sur la nécessité d’engager une refonte ambitieuse de la politique française de délivrance des visas et des modalités d’instruction des demandes, en particulier pour ce qui concerne les populations africaines, l’Afrique étant tout à la fois le continent sur lequel il y a le plus grand nombre de pays soumis à visa pour l’entrée en France et là où le taux de refus demeure le plus important. Malgré quelques avancées organisationnelles enregistrées au cours de ces dernières années, notamment grâce à l’externalisation du recueil des demandes, mises en place pour faire face à l’explosion du nombre de dossiers et l’accroissement des mobilités, des difficultés très fortes, qui nuisent à l’image de la France, restent à déplorer. C’est un constat qu’elle a pu dresser directement sur le terrain, à chacun de ces déplacements dans les pays de sa circonscription et plus singulièrement bien sûr ceux d’Afrique. Ces difficultés sont d’ordre divers. Tout d’abord, les délais de prise de rendez-vous pour le dépôt de la demande peuvent atteindre jusqu’à plusieurs mois dans les périodes les plus tendues, ce qui n’est pas compatible avec les besoins des requérants, qu’il s’agisse de particuliers, de talents, d’étudiants, d’entrepreneurs ou de salariés devant voyager pour des raisons professionnelles. Cette situation, qui s’est faite ressentir de manière particulièrement aiguë au printemps et à l’été 2022, expose de surcroît les postes consulaires à une très grosse pression en matière de charge de travail et d’expression du mécontentement des usagers. Par ailleurs, la même procédure est imposée à tous les demandeurs de visa, sans distinction des spécificités des demandes. Ainsi, les requêtes de personnes ayant eu déjà plusieurs délivrances de visa et dont le séjour en France n’a jamais présenté de problème suivent le même circuit que celles des primo-requérants. Il en va ainsi de même pour les demandes de visa de conjoints de Français, qui présentent pourtant des gages sérieux, comme dans le cas de couples en concubinage depuis plusieurs années, avec enfants. Cet excès procédural contribue directement et inutilement, selon Mme la députée, à la saturation du système dans son ensemble. De plus, le taux de refus atteint des proportions colossales dans certains pays, tout particulièrement en Afrique, tel qu’elle le soulignait précédemment, et ce sans que les justifications opposées (qui demeurent très floues et vagues) ne permettent de rectifier le tir et d’améliorer son dossier pour une future demande. Cela a deux conséquences dommageables : un sentiment de discrimination grandissant qui altère l’image de la France auprès des populations et des pays concernés et le non-respect des objectifs d’attractivité de la France pourtant portés par le Président de la République. Sans méconnaître les enjeux de maîtrise de flux migratoires et de prévention du risque sécuritaire qui sous-tendent cette politique de visas, Mme la députée plaide en faveur d’une approche totalement renouvelée et plus positive dans ce domaine et souscrit pleinement au rapport des députés Sira Sylla et M’Jid El Guerrab de 2021 qui préconisait que les visas deviennent « un véritable instrument au service de l’attractivité de la France ». Cette perceptive doit à son sens inclure l’amélioration du taux de délivrance et du vécu du demandeur. Elle souhaite ainsi savoir s’il entend bien traduire cet objectif que le Président de la République a qualifié de « révolution de la mobilité » dans sa future réforme et signale sa disponibilité pour travailler sur ces questions.
Réponse : en attente
