Depuis le début de mon mandat, je suis mobilisée aux côtés de nos compatriotes de l’étranger qui peinent à ouvrir un compte bancaire en France ou qui se voient notifier de manière inopinée par leur établissement, la fermeture d’un compte qu’ils détiennent parfois depuis plusieurs décennies. Dans ces cas de figure, nous disposons dans notre pays d’un droit très protecteur de l’usager, selon lequel tout Français doit pouvoir disposer d’un compte de dépôt. Ce droit au compte a connu plusieurs simplifications notables ces dernières années grâce à l’écoute de la Banque de France qui en assure le pilotage. Depuis 2018, la procédure est ainsi entièrement dématérialisée. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Par ailleurs, au cours de ces dernières années, je n’ai eu de cesse de pointer une difficulté d’accès majeure à cette procédure et de demander à ce que celle-ci puisse être levée. En effet, pour activer le droit au compte auprès de la Banque de France, il était jusqu’ici nécessaire de produire une attestation de refus d’ouverture de compte bancaire émise par un établissement en France. Or, il était presque impossible d’obtenir ce document, les banques étant plutôt réticentes à respecter cette obligation. En lien avec la Banque de France, nous avons donc travaillé à un dispositif qui facilite les démarches des usagers. Tel est l’objet du courrier que j’ai adressé le 30 novembre 2021 au ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, que vous pouvez retrouver en cliquant ici
Dans sa réponse du 22 décembre dernier dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici, celui-ci confirme la faisabilité de ce nouveau dispositif. Depuis lors, l’absence de réponse d’une banque sollicitée pour l’ouverture d’un compte dans un délai de 15 jours vaut refus implicite et permet d’activer le droit au compte. Il convient simplement de prouver la démarche engagée auprès d’un établissement avec le talon d’un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant l’ouverture d’un compte.
Il s’agit là d’une petite modification de la réglementation mais qui renforce considérablement l’accès au droit à la détention d’un compte bancaire. C’est donc une grande victoire pour nos compatriotes de l’étranger qui sont concernés par ces difficultés.
