Question n°5511 publiée le 14/02/2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le financement de la catégorie dite « aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Ce dispositif très utile permet à de nombreux Français de l’étranger aux revenus modestes de disposer d’une couverture santé dans leur pays de résidence et constitue de ce fait une garantie d’accès aux soins pour les Français de l’étranger. Dans certains pays, l’existence de cette catégorie aidée est particulièrement vitale, comme tel est le cas tout particulièrement au Liban où la crise profonde que traverse le pays a plongé de très nombreux Français dans la précarité. Or la possibilité de proposer cette offre est aujourd’hui limitée par l’insuffisance de l’abondement de l’enveloppe qui lui est dédiée. L’équilibre budgétaire de la CFE serait également menacé par l’envolée de la dépense que la caisse prend à sa charge pour le financement de ce dispositif. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions qui sont envisagées pour pérenniser et sécuriser l’existence de cette mesure de soutien.
Réponse : Le dispositif dit de la « catégorie aidée » permet aux adhérents d’une assurance santé de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), dont les ressources n’excèdent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale fixé par arrêté chaque année (21 996 € en 2022), de demander la prise en charge d’une partie de la cotisation par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse. Avant la réforme tarifaire de 2019, cette aide consistait en la prise en charge du tiers de la cotisation de la 3e catégorie de la CFE, basée sur les revenus des adhérents. Depuis 2019, les cotisations de la CFE ne sont plus basées sur les revenus des adhérents et l’aide consiste en l’application d’une cotisation forfaitaire unique de 201€ par trimestre, quelle que soit la composition de la famille. Mécaniquement, la réforme de 2019 a ainsi considérablement augmenté le coût du dispositif de la catégorie aidée, qui est la différence entre les cotisations qui auraient dû être perçues et la cotisation forfaitaire de 201€ par trimestre. Pour 2022, la Caisse estime ce surcoût à environ 4,2 M€. Le nombre de contrats relevant de la catégorie aidée évolue peu depuis 2019 (2 198 contrats en 2022 contre 2 036 contrats en 2019). Le coût de la catégorie aidée est donc relativement stable depuis 2019 et n’est pas responsable de l’augmentation des dépenses de la Caisse en 2022. L’accès à la catégorie aidée, prévu par le Code de la sécurité sociale, n’a jamais été limité pour des raisons budgétaires. Conformément à l’article L.766-9 dudit code, le budget du dispositif de la catégorie aidée est financé par la CFE (qui a vocation à assurer une solidarité entre ses adhérents, comme l’ont souligné les deux audits réalisés en 2010 par la Cour des comptes et dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques) et par un concours de l’État. À ce titre, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a spontanément versé, à plusieurs reprises, un complément de subvention à la Caisse, au-delà des 380 000€ votés en loi de finances initiale chaque année. La subvention versée sur le programme 151 s’est élevée à 964 800€ en 2020, 500 000€ en 2021 et 764 800€ en 2022. Cette année, la CFE devrait présenter des propositions de revalorisation du montant de la cotisation de la catégorie aidée en opérant une distinction selon la composition familiale (contrats solo et famille) ou les ressources des demandeurs, afin de de résorber le coût de ce dispositif, qui continuera de faire l’objet d’un échange étroit entre la Caisse et le MEAE.
