Question n°19953 publiée le 28/05/2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés concrètes rencontrées par les non-résidents fiscaux au moment de leur déclaration sur le revenu, pour recourir au dispositif dit du « taux moyen ». Cette option qui nécessite de déclarer simultanément les revenus de source française et les revenus de source étrangère en vue du calcul d’un taux d’imposition plus personnalisé, peut s’avérer dans bien des cas, beaucoup plus avantageuse pour les contribuables concernés que l’application automatique des taux spécifiques aux non-résidents. Toutefois, le recours à ce dispositif nécessite d’être en capacité de justifier le niveau de revenu de source étrangère ou bien l’absence de revenu de source étrangère au moyen de documents faisant foi devant l’administration fiscale française. Or dans certains pays – en particulier ceux où il n’existe pas de système de déclaration d’impôt sur le revenu – l’accès à ce type de justificatif est plus que restreint. Dans ces conditions et dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre du taux moyen, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure un simple système de déclaration sur l’honneur du contribuable faisant état du niveau de ses revenus à l’étranger pourrait être mis en place.
Réponse
Selon les termes de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus (de source française ou étrangère) serait inférieur, ce taux (dit « taux moyen ») est applicable à ses revenus de source française. Le bénéfice du régime d’imposition du taux moyen peut être demandé a posteriori (après la réception de l’avis d’impôt) à l’appui de justificatifs, mais aussi a priori, lors de la déclaration des revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable déclare à l’aide du formulaire 2041-TM (en ligne ou papier) le détail de ses revenus de sources française et étrangère. Ce formulaire permet d’attester sur l’honneur l’exactitude des éléments communiqués, dans l’attente de fournir le cas échéant des pièces justificatives sur demande de l’administration fiscale (tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère tels que la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence, le double de la déclaration de revenus souscrite dans ce même État, etc…). Si l’usager ne peut produire son avis d’imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, il doit être en mesure de fournir au service des impôts des particuliers non-résidents une copie de son visa et justifier par tout moyen de la nature et du montant de ses revenus. Lorsque la demande du taux moyen est effectuée a posteriori, le service des impôts des particuliers non-résidents demande tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère. Si le contribuable ne peut produire son avis d’imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, une attestation sur l’honneur ainsi que la copie de son visa sont demandées. La promotion auprès des non-résidents du recours au taux moyen et des modalités déclaratives correspondantes est notamment assurée par la communication d’informations générales via la notice 2041-E-NOT, ainsi que par des communications ciblées à destination des usagers concernés via des courriels spécifiques adressés par la direction des impôts des non-résidents.
