Question n°19205 publiée le 30/04/2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’accès aux soins des Français établis à l’étranger, qui ne bénéficient pas d’une couverture maladie. Nombreux sont en effet les Français résidant dans des pays où la protection sociale n’existe pas et qui ne disposent pas, par ailleurs, de moyens financiers suffisants pour souscrire à la Caisse des français de l’étranger (CFE) ou à une autre offre d’assurance santé. Les personnes se retrouvant dans ce cas de figure n’ont bien souvent d’autre choix que de renoncer à se soigner tant pour les affections bénignes que pour des pathologies plus graves. Selon les informations portées à sa connaissance, plusieurs Français seraient ainsi décédés au cours de ces dernières années en raison de cet empêchement à accéder à une prise en charge adaptée. Si ponctuellement les services sociaux des postes consulaires peuvent répondre à certaines situations d’urgence, ils ne sont toutefois pas en capacité de porter financièrement un dispositif d’accompagnement plus global, pour lequel ils ne sont d’ailleurs pas compétents. Parallèlement, pour les cas les plus critiques, une demande d’aide médicale de l’État (AME) à titre humanitaire peut être formulée sous certaines conditions. Toutefois, les citoyens méconnaissent cette possibilité, sur laquelle il n’est fait que peu de publicité par les autorités. D’autre part, la décision d’attribuer une aide de cette nature revient, de manière discrétionnaire, à Mme la ministre, qui octroie cette prise en charge à titre très exceptionnel. Dans ce contexte, le nombre de dossiers d’AME « humanitaire » recevant une suite favorable demeure très limité. Au regard de ces éléments et compte tenu des situations dramatiques auxquelles certains Français doivent faire face, faute d’accès aux soins, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter le recours plus systématique à l’AME à titre humanitaire et mettre en place des conditions d’attribution plus transparentes, reposant sur des critères fiables et objectifs.
Réponse
Les dispositions prévues au 4ème alinéa de l’article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles prévoient que sur décision ministérielle des frais de santé peuvent être pris en charge tout ou partie pour des personnes présentes sur le territoire sans y résider, ce qui cible les pathologies inopinées. Par ailleurs, toute personne non affiliée à un régime d’assurance maladie obligatoire, doit être couverte par une assurance selon les dispositions des articles L.211-1 et R.211-29 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le dispositif précité n’a donc pas vocation à prendre en charge les soins des personnes résidant à l’étranger et venant en France pour être soignées. Pour les ressortissants français ayant fait le choix de l’expatriation, l’option privilégiée s’ils ne sont pas couverts par un régime français (situation des retraités expatriés ayant cotisé au moins 15 ans dans le système de retraite français) reste l’adhésion à la caisse des Français de l’étranger (CFE). En effet, la CFE prend en charge les soins en France pour les séjours temporaires pour aller jusqu’à trois mois, exceptionnellement jusqu’à six mois. En outre, les français expatriés disposant de ressources inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge partielle de leur cotisation maladie qui s’établit dès lors à 201€ par trimestre, quelle que soit la composition de la famille. Un ressortissant français, résidant à l’étranger et non adhérent à la CFE, en situation d’indigence et nécessitant des soins complexes est rapatrié sur le territoire national par les services du ministère des affaires étrangères. Une ouverture de droit à la protection universelle maladie (PUMA) peut être faite s’il se maintient sur le territoire au-delà de trois mois. En revanche si la personne ne se maintient pas sur le territoire, de tels droits ne peuvent lui être ouverts puisque ceux-ci sont subordonnés à l’activité professionnelle ou à une résidence stable. Enfin, si le nombre de dossiers recevant une suite favorable est limité, c’est en raison des crédits disponibles qui étaient de 320 000 euros en 2018.
