Question n°19948 publiée le 28/05/2019
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de retraite français pour l’ouverture des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités établis à l’étranger. Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, est particulièrement mal vécue par les Français établis à l’étranger depuis de longues années et ne pouvant justifier d’une telle durée d’assurance ou s’en trouvant juste au seuil. Elle suscite d’autant plus l’incompréhension que, n’ayant pas été annoncée en amont, ceux qui partiront à la retraite dans les prochains mois et ne pouvant justifier de ces 15 années n’ont pas eu le temps de préparer et d’anticiper cette restriction de l’accès aux soins. Elle souhaiterait ainsi avoir connaissance des raisons qui ont motivé le Gouvernement à introduire cette disposition très spécifique qui ne concerne en volume, pas suffisamment de personnes pour constituer une source d’économie viable, mais qui entraîne par ailleurs de lourdes conséquences pour les personnes qui seront concernées. D’autre part, un certain nombre de points d’incertitude demeure quant aux modalités concrètes de son application. En particulier, nombre de retraités s’inquiètent d’une possible rétroactivité de cette mesure qui concernerait dans ce cas l’ensemble des pensionnés ne pouvant justifier de 15 années de cotisation et pas seulement ceux dont les droits à la retraite ouvriront après le 1er juillet prochain. Elle souhaiterait ainsi savoir avec précision quel public sera véritablement touché. Enfin, la prise en charge des soins des retraités établis à l’étranger est pour partie financée par la cotisation d’assurance maladie (COTAM) prélevée sur leurs pensions. Elle voudrait donc avoir la confirmation que ceux qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge automatique de leurs soins en France ne seront par ailleurs plus assujettis à la COTAM.
Réponse
Les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permettent d’assurer potentiellement la prise en charge complète des soins de santé en France de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger, selon des critères différenciés et en tenant compte de l’articulation avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et les accords internationaux de sécurité sociale. Cette mesure a vocation à s’appliquer à tous les pensionnés résidant à l’étranger, quelle que soit leur nationalité. En effet, il s’agissait d’une mesure d’équité qui, notamment, rétablissait le seuil de 15 ans d’assurance en France, point d’équilibre entre la contributivité des assurés et le coût lié à la prise en charge de leurs soins en France lors de séjours temporaires. Les pensionnés se voient ainsi prélevés une cotisation d’assurance maladie sur leur pension en contrepartie d’un droit à l’assurance maladie pour leurs soins en France. Néanmoins cette condition, d’avoir contribué au moins 15 années en France, s’applique uniquement aux pensionnés ne bénéficiant pas dans leur État de résidence de la prise en charge de leurs soins de santé par la France, en vertu d’une convention bilatérale de sécurité sociale. Cette condition permet de ce fait de continuer à prendre en charge les soins en France de nos pensionnés en dehors de toute coordination entre l’Etat de résidence et notre pays. Sensible aux inquiétudes manifestées par des Français établis à l’étranger, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité que l’instruction ministérielle, devant préciser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, y apporte quelques assouplissements. C’est pourquoi, celle-ci traduit sa volonté d’une mise en œuvre progressive de la mesure pour les personnes déjà affiliées. Ainsi, les personnes ayant cotisé 10 ans ou plus en France pourront conserver leur couverture maladie, telle qu’ils en bénéficient aujourd’hui et ceux ayant cotisé entre 5 ans et moins de 10 ans disposeront d’une période de transition de 3 années, pendant laquelle ils continueront d’être pris en charge par l’Assurance maladie française. Enfin, pour l’heure, aucune radiation sur la base de cette mesure n’a encore été réalisée. Les pensionnés qui, in fine, ne répondent à aucun de ces critères, qu’ils soient issus de la loi ou de l’aménagement prévu dans l’instruction ministérielle, recevront une notification de leur radiation avec une date effective.
