Question n° 37312 publiée le 16/03/2021
Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les procédures d’échange des permis de conduire étrangers dont sont titulaires certains étudiants français. En effet, les étudiants français possédant un permis de conduire délivré hors Union européenne et avec qui la France a conclu un accord bilatéral de réciprocité doivent déposer une demande d’échange de leur permis dans un délai d’un an à compter de leur entrée en France. Or, d’après des témoignages et malgré une nouvelle procédure dématérialisée, le délai d’instruction est jugé trop long, parfois dépassant cette période d’une année, laissant donc ces étudiants dans une situation imprécise quant à la possibilité de conduire sur le territoire français. De plus, selon l’article 10 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissances et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, les étudiants étrangers ne sont pas soumis à cette réglementation. Ainsi, tant que ces derniers possèdent un titre de séjour « étudiant-élève » en cours de validité, ils ne sont pas soumis à l’obligation d’échange. Si elle salue les initiatives mises en place afin de faciliter le séjour en France des étudiants étrangers, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure une telle exemption d’échange est possible pour les étudiants français titulaires d’un permis de conduire étranger.
Réponse : en attente
