Question n°6931 publiée le 04/04/2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rapatriement d’urgence IVG pour les Françaises de l’Étranger. Lors de l’examen du projet de loi de finance pour 2023, le Gouvernement a adopté par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel visant la création d’un programme de rapatriement d’urgence afin de pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse pour les Françaises se trouvant dans un pays où cette dernière n’est pas pratiquée. Ce nouveau dispositif instaurerait une enveloppe de 500 000 euros dédiée à ce type de prise en charge. Très engagée sur les questions des droits des femmes, Mme la députée salue cette avancée. Elle souhaiterait ainsi savoir comment sera mise en œuvre cette nouvelle possibilité de rapatriement par l’administration consulaire et quels seront exactement les frais financiers couverts par ce dispositif.
Réponse : en attente
