Question sur les prêts bancaires aux français de l’étranger

Question 9407 publiée le 19/06/2018

Mme Amal-Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’obtention d’un prêt bancaire qui se posent à de très nombreux Français de l’étranger. Dans ce domaine en effet, la plupart des établissements bancaires français imposent à nos compatriotes établis hors de France des conditions contractuelles très contraignantes qui limitent, de fait, la capacité des intéressés à devenir propriétaires. D’une part, les garanties financières qui leur sont demandées seraient nettement plus élevées que celles exigées auprès des Français résidant sur le sol national. D’autre part, les intérêts proposés seraient nettement supérieurs à ceux pratiqués communément dans la période. Des obstacles similaires restreignent également l’accès aux crédits à la consommation. Ces conditions sont vécues par nos concitoyens concernés comme une véritable injustice en même temps qu’une inégalité de traitement. Aussi, elle souhaiterait avoir connaissance des différentes pistes de réflexion actuellement en cours, notamment dans le cadre des travaux menés sur l’amélioration de l’accompagnement administratif et social des Français de l’étranger, sur ce sujet de préoccupation récurrent.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la question de l’accès aux crédits de tout consommateur (qu’il s’agisse de résidents en France, ou de Français expatriés) auprès d’établissements exerçant sur le territoire national. Il tient à rappeler qu’il n’existe pas de « droit au crédit », compte tenu du principe de la liberté commerciale et des impératifs prudentiels et de stabilité financière. La souscription d’un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Ainsi, l’obtention d’un crédit dépend de la solvabilité et de la capacité de remboursement du futur emprunteur. Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu’ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d’octroi de crédits, ceci, en fonction de l’appréciation qu’ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. Si les établissements prêteurs disposent d’une ample liberté pour apprécier la qualité d’une relation commerciale, l’engager, la poursuivre ou y mettre fin, cette liberté ne saurait méconnaître les limites posées par la loi en matière de discrimination et notamment les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Gouvernement reste attentif aux conditions de distribution des crédits et continue à œuvrer pour permettre aux consommateurs d’accéder aux crédits dans les meilleures conditions.