Question n° 36750 publiée le 02/03/2021
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du mail dédié au sein de son ministère au signalement des situations de mariages forcés qui concernent les citoyens qui n’ont pu échapper au départ à l’étranger. En complément des mesures de prévention et aux sanctions pénales mises en place au niveau national pour empêcher ce phénomène, l’adresse mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr permet aux Françaises et aux Français envoyés et retenus à l’étranger en vue de les marier sans qu’ils n’y aient consenti de prendre l’attache du bureau de la protection des mineurs et de la famille du MEAE pour bénéficier d’une aide. Les rares statistiques dont on dispose en France pour mesurer la persistance du phénomène de mariages forcés tendent à montrer que le nombre de victime est en décroissance pour ce qui est des tentatives de mariages sur le sol français. On ne dispose toutefois d’aucun indicateur permettant d’évaluer le nombre de jeunes gens qui, bien souvent, sous le prétexte de vacances dans la famille à l’étranger, y sont mariés contre leur gré. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait connaître le nombre de signalements qui sont effectués annuellement sur cette adresse dédiée, ainsi que les actions auxquelles ils donnent lieu. Par ailleurs, parmi ces jeunes figurent des mineurs qui ne disposent pas encore de la nationalité française. C’est le cas notamment des enfants nés en France de parents étrangers qui n’ont pas encore réalisé les démarches en vue de faire reconnaître leur nationalité française. Ces mineurs se retrouvent ainsi en situation de très grande vulnérabilité lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger en vue d’un mariage, puisqu’ils ne disposent pas de la nationalité française, ils ne sont pas couverts au titre de la protection consulaire. Elle souhaiterait ainsi avoir la garantie que ces victimes aussi peuvent bénéficier de l’intervention des services consulaires lorsqu’elles émettent un signalement.
Réponse : Les situations portées à la connaissance du ministère de l’Europe et des affaires étrangères via l’adresse générique href= »mailto : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr » mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr concernent des cas de mineurs ou de jeunes majeurs qui craignent d’être emmenés par leur famille à l’étranger afin d’y être mariés ou qui sont déjà sur place et sollicitent de l’aide pour éviter une union non consentie. Les signalements adressés sur cette adresse générique ne représentent toutefois qu’une partie des situations qui sont portées à la connaissance de ce ministère. En effet, nos services, tant à Paris qu’à l’étranger, sont également alertés de cas de mariages forcés par mail, par téléphone, par courrier mais aussi par le biais de plateformes accessibles en ligne comme France Consulaire ou France Diplomatie. Ces signalements ne sont pas uniquement adressés par les victimes elles-mêmes. Famille, amis, services de l’aide sociale à l’enfance, lycées, Défenseur des droits et associations peuvent également alerter nos services. Les cas comptabilisés au moyen de cette adresse générique ne reflètent donc pas l’ampleur du phénomène et ne sont pas représentatifs des chiffres réels. Dès qu’il a connaissance d’une tentative de mariage forcé, le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des affaires étrangères saisit le poste consulaire compétent. Ce dernier, à partir des éléments qui lui sont fournis et sous le contrôle de ce même bureau, va tenter de contacter et de localiser la victime. Si le contexte local le permet, et avec l’accord de la victime, l’ambassade ou le consulat pourra alors aider cette dernière à se mettre à l’abri ou envisager, avec elle, les solutions qui peuvent être trouvées pour quitter le domicile familial ou conjugal avant de pouvoir rentrer en France. S’agissant des mineurs étrangers résidant en France, l’action des postes consulaires sera d’autant plus délicate lorsqu’il s’agit de nationaux du pays concerné, dont les autorités peuvent refuser toute coopération.
