Question n°12182 publiée le 13/01/2026
Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, pour obtenir des copies d’actes d’état civil conservés par les communes françaises. En application de l’article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, les copies d’actes d’état civil délivrées par les services communaux ne peuvent être transmises aux particuliers que par remise en main propre ou par voie postale, à l’exclusion de toute autre modalité de transmission. Si ce cadre juridique répond à des exigences légitimes de sécurité et d’authenticité, il se heurte, dans la pratique, à des difficultés majeures pour les Français établis dans des pays où le service postal est défaillant, peu fiable ou inexistant. À la différence des Français nés à l’étranger, dont les actes sont conservés par le service central d’état civil de Nantes et peuvent être transmis de manière dématérialisée, les Français nés en France et résidant à l’étranger se trouvent ainsi confrontés à des délais très longs, voire à l’impossibilité matérielle de recevoir des documents pourtant indispensables à de nombreuses démarches administratives. Des solutions alternatives existent, notamment le recours au réseau consulaire ou à l’acheminement par valise diplomatique, mais celles-ci ne font l’objet d’aucune information claire et accessible sur les sites officiels et leur mise en œuvre apparaît inégale selon les postes consulaires. Cette absence de lisibilité place les usagers dans une situation d’incertitude et d’inégalité d’accès au service public. Elle souhaiterait savoir si elle envisage d’améliorer l’information des Français établis hors de France sur les procédures existantes permettant l’acheminement sécurisé des actes d’état civil conservés en France, notamment via le réseau consulaire ou la valise diplomatique et dans quels délais une évolution vers une transmission dématérialisée de ces actes aux particuliers pourrait être envisagée, afin de garantir un accès effectif, équitable et continu au service public de l’état civil pour l’ensemble des compatriotes établis hors de France.
Réponse :
