Question n°42210 publiée le 26/10/2021
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la refonte du système d’échange de permis de conduire étranger en permis français. Pour sécuriser ces échanges au plan juridique et se conformer ainsi aux recommandations de l’Union européenne, mais aussi du Conseil d’État, la France a engagé une révision générale des conditions d’échange des permis de conduire étrangers. Cette refonte a conduit à l’interruption des possibilités d’échange de permis de conduire avec certains pays, vis-à-vis desquels les accords d’échange n’étaient pas fiables juridiquement et dont les standards relatifs au code de la route et à la délivrance des permis de conduite n’étaient pas conformes aux exigences françaises et européennes. C’est ainsi que depuis le mois de mars 2020, il n’est plus possible de procéder à l’échange d’un permis délivré à Madagascar avec un permis français. Les titulaires d’un tel document doivent donc, lors de leur retour en France, se soumettre aux examens du code et de la conduite pour bénéficier d’un permis français. Cette décision a été vécue comme une restriction de droit par de nombreux Français établis de longue date à Madagascar, qui y ont passé leur permis de conduire et qui se voient soumis à de nouvelles obligations s’ils venaient à s’installer de nouveau en France plus d’un an (étant rappelé qu’il est possible de conduire en France avec un permis étranger durant une période d’un an). Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si une nouvelle convention d’échange de permis de conduire entre la France et Madagascar est envisageable dans un avenir proche. Par ailleurs, certains Français ont formulé une demande d’échange de permis de conduire avant le mois de mars 2020 et l’application de ces nouvelles restrictions. D’après certains témoignages portés à sa connaissance, plusieurs d’entre eux demeurent sans nouvelle de leur demande d’échange. Elle souhaiterait donc avoir confirmation que les personnes pouvant apporter la preuve du dépôt d’une demande d’échange avant mars 2020 ne sont pas soumis aux nouvelles restrictions appliquées à compter de cette date.
Réponse : en attente
