Transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger
Question n°3314 publiée le 22/11/2022 Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les difficultés pratiques qui se posent tant aux usagers qu’aux services consulaires instructeurs s’agissant des démarches en vue de retranscrire l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français. Si…