Échanges de permis de conduire pour les étudiants français

Question n° 37312 publiée le 16/03/2021 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les procédures d’échange des permis de conduire étrangers dont sont titulaires certains étudiants français. En effet, les étudiants français possédant un permis de conduire délivré hors Union européenne et avec qui la France a conclu un accord…

Règlement de la taxe d’habitation pour les Français de l’étranger

Question n° 37227 publiée le 16/03/2021 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le règlement par les Français établis hors de France de la taxe d’habitation sur leurs biens se trouvant sur le territoire. Depuis la modification de la taxe d’habitation par la loi…