Délai de paiement des droits de succession

À l'Assemblée, Publications, Questions au GouvernementLaisser un commentaire

Question n° 35769 publiée le 26/01/2021 Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai maximum de six mois imposé aux héritiers pour payer les droits de succession à l’administration fiscale sachant que, en cas de retard, des pénalités et intérêts de retard seront appliqués. La…

Quelles perspectives pour les Français de l’étranger en 2021 ?

infos-utilesLaisser un commentaire

Malgré la crise sanitaire et la paralysie mondiale qu’elle engendre, les mois à venir seront marqués par un certain nombre de projets et d’événements qui concernent nos compatriotes établis hors de France, comme l’a rappelé le Secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger lors de ses vœux. Au premier rang des priorités, il s’agira…