Question n°1172 publiée le 22/10/2024
Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’application d’une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 concernant les rapatriements de femmes depuis l’étranger pour recourir à une interruption volontaire de grossesse lorsque celles-ci vivent dans un pays où cet acte est illégal ou difficile d’accès. Elle souhaiterait en effet savoir si ce dispositif est effectivement appliqué sur le terrain et, le cas échéant, quel a été le volume d’utilisation de l’enveloppe dédiée depuis sa création. En tout état de cause, il apparaît que nombre de consulats – qui sont pourtant en première ligne dans la gestion et le suivi de ce type de demandes – ne connaissent ni l’existence de cette mesure, ni la manière dont ils peuvent la faire appliquer. Pas plus qu’ils ne savent sur quelle ligne budgétaire il leur serait effectivement possible de formuler une telle prise en charge auprès de leur hiérarchie. Dans ce contexte, il serait souhaitable de pouvoir dresser un premier bilan de cette mesure et de tirer toutes les conséquences des enseignements qui pourraient apparaître à l’aune de ce bilan. C’est ce qu’elle appelle de ses vœux. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse :
