Question n° 22695 publiée le 10/09/2019
Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités d’extension de certaines réductions d’impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l’étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient d’aucun des avantages et abattements fiscaux dont peuvent se prévaloir les résidents, à l’exception depuis 2019 de la déduction de la pension alimentaire dans le cadre de la déclaration d’un taux moyen. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a amorcé, à compter de 2020, la convergence des taux d’imposition des non-résidents sur ceux des résidents, la cohérence et l’équité invitent à élargir le bénéfice de certains abattements aux Français établis à l’étranger. A titre d’exemple, les anciens combattants français de plus de 74 ans pourraient avoir accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à l’instar de leurs compatriotes disposant du même statut et résidant fiscalement en France. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
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