Question sur les interdictions de sortie de territoire à Madagascar

Question 10777 publiée le 17/07/2018

Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire à Madagascar. Au cours de ces derniers mois en effet, le nombre de décisions de cette nature, prononcées par les autorités malgaches, sans que les mis en cause en soient avisés, ont eu tendance à se multiplier. Les personnes frappées par une telle interdiction ne l’apprennent ainsi, à leurs dépens, qu’au moment d’un départ vers une destination étrangère. Ils se retrouvent « bloqués » sur le territoire malgache, sans préavis et sans être informés des fondements de cette décision. D’après les témoignages portés à sa connaissance, les postes diplomatiques français et consulaires ne se voient pas non plus notifiés en amont l’existence de telles interdictions, ce qui limite leur capacité à proposer un suivi et un accompagnement aux personnes concernées, ainsi qu’à vérifier la conformité de ces décisions, rendues sans jugement, avec la loi qui s’applique localement. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui pourraient être mises en œuvre, en lien avec les autorités malgaches, pour permettre à la France d’être mieux informée du sort réservé aux citoyens se retrouvant dans ce cas de figure et de leur proposer un dispositif de protection et d’accompagnement plus étroit.

Réponse

Les services centraux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que les ambassades et consulats à travers le monde sont très attentifs aux respects des droits de nos concitoyens à l’étranger. Le consulat général de France à Tananarive suit les cas évoqués avec la plus grande vigilance. Toutefois, seules les autorités malgaches sont compétentes pour décider des procédures qu’elles appliquent en matière de circulation des étrangers sur leur territoire et le principe de souveraineté des Etats fixé par le droit international s’opposera à ce qu’une représentation diplomatique ou consulaire s’immisce dans le cours des procédures. En outre, la protection consulaire dispose de limites et il n’entre pas dans les compétences de nos représentations consulaires de vérifier la conformité des décisions rendues avec la loi locale. Seul un avocat spécialisé et compétent localement peut effectuer ce travail. Le consulat général de France à Madagascar a néanmoins déjà évoqué à diverses reprises ce sujet avec les ministères malgaches de la justice et des affaires étrangères afin de les sensibiliser à cette situation. Notre représentation diplomatique à Tananarive continue à suivre ces situations avec attention, dans les limites de ses compétences.